Délibération 4-12 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

REHABILITATION DE 34 LOGEMENTS

95, RUE DE LESSARD

EMPRUNT DE 190.858 €

DELIBERATION MODIFICATIVE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le rapport qui lui a été présenté,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, accordant à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Immobilière Basse Seine la garantie, à hauteur de 40 %, d’un emprunt de 190.858 € destiné à financer la réhabilitation de 34 logements 95, rue de Lessard à ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que, dans les caractéristiques du prêt visé ci-dessus, n’étaient pas mentionnées les modalités de révision des taux, lesquelles répondent au principe de double révisabilité limitée,

- Qu’il y a lieu de prendre une délibération modificative mentionnant cette caractéristique du prêt,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement d’un prêt réhabilitation d’un montant de 190.858 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 76.343,20 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 34 logements situés 95, rue de Lessard à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt : 190.858 €,

- durée totale du prêt : 20 ans,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % maximum actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- modalité de révision des taux : double révisabilité limitée,

- les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : 350 €,

3.- constate que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 7 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,