Délibération 4-3 du Vendredi 6 juillet 2012
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2011
RESULTAT DE L’EXERCICE 2011
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.
L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.
Les situations financières du compte administratif 2011 du budget principal, des budgets annexes du Hangar 23 et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., qui vous ont été présentées au cours de cette séance du Conseil Municipal, font apparaître les résultats de clôture suivants :
Budget principal
- section de fonctionnement ........... + 5.774.873,88 €
- section d'investissement ............ + 3.109.819,77 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2011 ....................... + 8.884.693,65 €
Budget annexe du Hangar 23
- section de fonctionnement ......... + 173.599,21 €
- section d'investissement ........... - 46.457,17 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2011..................... + 127.142,04 €
Budget annexe des locations immobilières aménagées
assujetties à la T.V.A.
- section de fonctionnement ......... + 529.586,90 €
- section d'investissement .......... - 64.346,54 €
- résultat de clôture général
au 31/12/2011 ..................... + 465.240,36 €
Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement et, le cas échéant, pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- au titre du budget principal, procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2011, soit + 5.774.873,88 €, à la couverture des besoins de financement de la section de fonctionnement pour + 3.868.034,00 € et à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour + 1.906.839,88 € (compte 1068),
2.- au titre du budget annexe du Hangar 23, procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2011, soit + 173.599,21 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 46.457,17 € (compte 1068), le solde porté en recette de fonctionnement, soit 127 142,04 €,
3.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2011, soit + 529.586,90 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 64.346,54 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 465.240,36 €.
Les recettes résultant des affectations seront imputées aux articles 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) et au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) à ouvrir à la décision modificative n° 1 du budget de l’exercice 2012.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE ADMINISTRATIF 2011
RESULTAT DE L’EXERCICE 2011
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le rapport qui lui a été présenté,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction budgétaire et comptable M.14,
- La délibération du 6 juillet 2012, relative au compte administratif 2011,
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2011 pour le budget principal, les budgets annexes du Hangar 23 et des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2011 de la manière suivante :
2.- au titre du budget principal, procède à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2011, soit + 5.774.873,88 €, à la couverture des besoins de financement de la section de fonctionnement pour + 3.868.034,00 € et à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour + 1.906.839,88 € (compte 1068),
3.- au titre du budget annexe du Hangar 23, procède à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2011, soit + 173.599,21 €, à la couverture des besoins de financement de la section d’investissement pour 46.457,17 € (compte 1068), le solde porté en recette de fonctionnement, soit 127 142,04 €,
4.- au titre du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., procède à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au 31 décembre 2011, soit + 529.586,90 €, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 64.346,54 €, le solde porté en recette de fonctionnement pour 465.240,36 €,
5.- indique que, au titre du budget principal, les excédents de fonctionnement de l’exercice 2011 affectés en section d’investissement au titre de la décision modificative n° 1 du budget 2012 permettent un autofinancement complémentaire affecté en section d’investissement.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,