Délibération 0-10 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE EMILE MASQUERAY

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain, sise à ROUEN, rue Emile Masqueray, cadastrée en section NC sous le numéro 37 pour une surface au sol de 156 m2.

La Société Civile Immobilière (S.C.I.) ROUDIN souhaite acquérir cette parcelle, afin de l'adjoindre à la parcelle cadastrée en section NC n° 39, sur lesquelles elle prévoit d'édifier un programme immobilier.

Ce projet comprend la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation, la construction d’une maison neuve ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée commercial, et la réhabilitation d’un bâtiment existant en trois maisons jumelées. Il doit permettre la réalisation de neuf logements.

La surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 388 m² environ.

Sur ces bases, une offre de cession d'un montant de 250 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de surface de plancher, conforme à l’estimation réalisée par France Domaine, soit 97.000 € H.T./H.D. pour 388 m² de surface de plancher, a été adressée à la S.C.I. ROUDIN, qui l'a acceptée.

Il est précisé également que la parcelle à céder par la Ville est clôturée de longue date, non accessible au public, et relève à ce titre du domaine privé de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession de cette emprise au profit de la S.C.I. ROUDIN, moyennant un prix de 250 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H.T./H.D. de 97.000 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN RUE EMILE MASQUERAY

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’estimation de France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain, sise à ROUEN, rue Emile Masqueray, cadastrée en section NC sous le numéro 37 pour une surface au sol de 156 m2,

- Que la Société Civile Immobilière ROUDIN (S.C.I. ROUDIN) souhaite acquérir cette parcelle, afin de l'adjoindre à la parcelle cadastrée en section NC n° 39, sur lesquelles elle prévoit d'édifier un programme immobilier,

- Que la surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 388 m²,

- Que ce projet comprend la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation, la construction d’une maison neuve ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée commercial, et la réhabilitation d’un bâtiment existant en trois maisons jumelées, permettant la réalisation de neuf logements,

- Que, sur ces bases, une offre de cession d'un montant de 97.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation de France Domaine, a été adressée à la S.C.I. ROUDIN, qui l'a acceptée,

- Qu’il est précisé également que la parcelle à céder par la Ville est clôturée de longue date, non accessible au public, et relève à ce titre du domaine privé de la Ville de ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession de cette emprise au profit de la S.C.I. ROUDIN, moyennant un prix de 250 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit un prix total H.T./H.D. de 97.000 €,

2.- autorise M. le Maire à signer l'acte de vente à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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