Délibération 0-13 du Vendredi 29 novembre 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
THEATRE DES ARTS
MISE A DISPOSITION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
CONVENTION
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis 2004, la gestion du théâtre des Arts, situé place des Arts et cadastré en section ZI sous le numéro 124, a été confiée à un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) associant la Ville de ROUEN, la Région Haute-Normandie, l’Etat, les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, et dénommé Opéra de ROUEN Haute-Normandie.
Le 30 décembre 2008, la Ville de ROUEN et l’E.P.C.C. signaient une convention fixant les conditions de mise à disposition du théâtre, à l’exception des cases commerciales situées au rez-de-chaussée du bâtiment.
L’E.P.C.C. bénéficie également de tous les équipements intégrés au théâtre, nécessaires à son exploitation.
La mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 330.713,28 € H.T., non révisable, et la prise en charge par l’E.P.C.C. des abonnements et consommations de fluides, des impositions et des contrats d’entretien liés aux équipements.
La convention du 30 décembre 2008 venant à expiration à la date du 31 décembre 2013, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention précisant les conditions de la mise à disposition.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention pour une période de cinq années entre l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute-Normandie et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la mise à disposition du théâtre des Arts au profit de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute-Normandie, pour une durée de cinq années,
2.- préciser que cette occupation sera accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 330.713,28 € H.T. et le paiement des fluides et des impositions,
3.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
THEATRE DES ARTS
MISE A DISPOSITION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
CONVENTION
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2008, autorisant la mise à disposition du théâtre des Arts au profit de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute-Normandie,
CONSIDERANT :
- Que la convention du 30 décembre 2008 fixant les conditions de mise à disposition des locaux et des équipements du théâtre des Arts, situés place des Arts et cadastrés en section ZI sous le numéro 124, au profit de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) dénommé Opéra de ROUEN Haute-Normandie vient à expiration le 31 décembre 2013 et qu’il convient de la renouveler,
- Que la mise à disposition du théâtre des Arts est accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle de 330.713,28 € H.T.,
- Que l’E.P.C.C. prend à sa charge tous les fluides et les impositions afférentes au bâtiment ainsi que les contrats liés à l’exploitation du théâtre,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le renouvellement de la mise à disposition du théâtre des Arts, au profit de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de ROUEN Haute-Normandie, pour une durée de cinq années,
2.- précise que la mise à disposition du théâtre est consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle de 330.713,28 € H.T., non révisable,
3.- précise que les fluides, les impositions et les contrats d’entretien afférents à l’occupation du bâtiment sont à la charge de l’E.P.C.C.,
4.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
5.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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 0-13ann1.pdf | 114.68 Ko |
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