Délibération 5-7 du Lundi 6 juillet 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER
BILAN DE CLOTURE
APPROBATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Aux termes d’un arrêté pris le 11 décembre 1973 par le ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme, une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de rénovation urbaine, dite Z.A.C. ROUEN Saint-Sever, a été créée sur la rive gauche de la Seine.
Pour l’aménagement de cette Z.A.C., une convention de concession avec la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue depuis ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), a été conclue le 24 septembre 1974.
Le dossier de réalisation de la Z.A.C. (comportant le programme des équipements publics et le Plan d’Aménagement de Zone – P.A.Z. -) a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1974.
Par une délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004, la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever a été supprimée à l’occasion de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN.
Ceci a eu pour conséquence de faire entrer le dernier terrain restant à commercialiser, dénommé « secteur O », dans le droit commun du P.L.U. La relation contractuelle avec la société ROUEN Seine Aménagement a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 afin de permettre la finalisation de la cession de ce terrain.
La convention étant arrivée à échéance, il est proposé aujourd’hui, sur la base du document arrêté par le concessionnaire au 31 décembre 2014, d’approuver le bilan de clôture de la concession de la Z.A.C. Saint-Sever, et de mettre ainsi fin à la concession d’aménagement passée avec la société d’économie mixte.
Au regard des dernières régularisations foncières et financières effectuées par l’aménageur, le bilan de clôture définitif de cette opération s’établit, en dépenses, à la somme de 57.366.947,34 € T.T.C. et, en recettes, à la somme de 57.820.227,42 € T.T.C.
Ce bilan fait apparaître un excédent de 453.280,08 € T.T.C. qui doit être versé au concédant.
En outre, certaines parcelles acquises par R.S.A. au cours des différentes phases de remembrement foncier de la Z.A.C. Saint-Sever et correspondant à des espaces publics doivent être cédées à titre gratuit, par la S.E.M., à la Ville de ROUEN dans le cadre de la liquidation de la concession de la Z.A.C. Saint-Sever.
Les parcelles considérées sont les suivantes :
- section HY n°299,
- section HY n°300,
- section HZ n°424,
- section HZ n°425,
- section HZ n°519,
- section HZ n°520,
- section HZ n°521,
- section IK n°386,
- section IK n°387,
- section IK n°389,
- section IK n°391,
- section MY n°50,
- section MZ n°4,
- section MZ n°6,
- section MZ n°52,
- section MZ n°65,
- section MZ n°78,
- section MZ n°79,
- section MZ n°80,
- section MZ n°91,
- section NA n°52,
- section NA n°54,
- section NA n°55.
Il est précisé que ces parcelles auront vocation à devenir la propriété de la Métropole ROUEN Normandie.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le bilan de clôture définitif de la concession de la Z.A.C. Saint-Sever qui s’établit en dépenses, à la somme de 57.366.947,34 € T.T.C. et en recettes à la somme de 57.820.227,42 € T.T.C. et de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,
2.- constater que ce bilan fait apparaître un excédent de 453.280,08 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,
3.- autoriser M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin du contrat de concession,
4.- approuver l’acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées en section HY sous les numéros 299, 300, en section HZ numéros 424, 425, 519, 520, 521, en section IK numéros 386, 387, 389, 391, en section MY numéro 50, en section MZ numéros 4, 6, 52, 65, 78, 79, 80, 91, en section NA numéros 52, 54, 55,
5.- préciser que ces acquisitions interviendront sans contrepartie financière,
6.- préciser que les frais d’acte de cession entre R.S.A. et la Ville de ROUEN seront à la charge de l’acquéreur,
7.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER
BILAN DE CLOTURE
APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme,
- La convention signée le 24 septembre 1974, approuvée par le Préfet de la Seine-Maritime le 24 décembre 1974, concédant à la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN, devenue depuis ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever,
- L’avenant n° 1 en date du 7 décembre 1984, l’avenant n° 2 en date du 27 mai 1991, l’avenant n° 3 en date du 21 juillet 1997, l’avenant n° 4 en date du 31 octobre 2001, l’avenant n° 5 en date du 20 septembre 2002, l’avenant n° 6 en date du 20 juin 2003, l’avenant n° 7 en date du 15 décembre 2006, l’avenant n° 8 en date du 9 novembre 2012,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société d’économie mixte locale d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par convention signée le 24 septembre 1974, l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Saint-Sever,
- Que sur la base du document arrêté par le concessionnaire R.S.A. au 31 décembre 2014, il est proposé d’approuver le bilan de clôture de la concession de la Z.A.C. Saint-Sever, et de mettre ainsi fin à la concession d’aménagement passée avec la société ROUEN Seine Aménagement,
- Que certaines parcelles acquises par R.S.A. au cours des différentes phases de remembrement foncier de la Z.A.C. Saint-Sever doivent être cédées à titre gratuit, par la S.E.M., à la Ville de ROUEN dans le cadre de la liquidation de la concession de la Z.A.C. Saint-Sever,
- Que les parcelles considérées sont cadastrées en section HY sous les numéros 299, 300, en section HZ numéros 424, 425, 519, 520, 521, en section IK numéros 386, 387, 389, 391, en section MY numéro 50, en section MZ numéros 4, 6, 52, 65, 78, 79, 80, 91, en section NA numéros 52, 54, 55,
- Qu’il est précisé que ces parcelles auront vocation à devenir la propriété de la Métropole ROUEN Normandie,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le bilan de clôture définitif de la concession de la Z.A.C. Saint-Sever qui s’établit, en dépenses, à la somme de 57.366.947,34 € T.T.C. et, en recettes, à la somme de 57.820.227,42 € T.T.C. et de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,
2.- constate que ce bilan fait apparaître un excédent de 453.280,08 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,
3.- autorise M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin du contrat de concession,
4.- approuve l’acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées en section HY sous les numéros 299, 300, en section HZ numéros 424, 425, 519, 520, 521, en section IK numéros 386, 387, 389, 391, en section MY numéro 50, en section MZ numéros 4, 6, 52, 65, 78, 79, 80, 91, en section NA numéros 52, 54, 55,
5.- précise que ces acquisitions interviendront sans contrepartie financière,
6.- précise que les frais d’acte de cession entre R.S.A. et la Ville de ROUEN seront à la charge de l’acquéreur,
7.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
8.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7718 (autres produits exceptionnels sur opérations de gestion) du budget, et la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 62 (autres services extérieurs), article 6227 (frais d’actes et de contentieux) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,