Délibération 5-1 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 24 février 2014, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de ROUEN est tenue à une obligation de rachat annuelle égale à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.

Au 31 décembre 2015, le niveau de l’encours de la Ville de ROUEN s’élevait à 16.220.724,09 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de ROUEN est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.

Au titre de l’année 2016, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville des parcelles suivantes :

- un immeuble situé 18, avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 53 (valeur brute : 203.355,41 €), moyennant un prix de 222.171,92 € T.T.C.,

-un immeuble situé 20, avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 55 (valeur brute : 147.350,47 €), moyennant un prix de 170.663, 06 € T.T.C.,

- un immeuble situé 168, rue de Constantine, cadastré en section KW sous le numéro 52 (valeur brute : 70.074,67 €), moyennant un prix de 81.950,10 € T.T.C.,

L’ensemble des opérations listées ci-dessus correspond à une valeur brute de 420.780,55 € pour une dépense totale de 474.785,08 € T.T.C. (frais de portage inclus).

Elles ramènent le niveau de l’encours à 15.799.943,54 € hors les rachats qui seront réalisés directement par ROUEN Normandie Aménagement dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Luciline.

Le total des rachats 2016 par la Ville s’élève donc à 420.780,55 € en valeur brute soit 474.785,08 € T.T.C.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir avant vente seront pris en charge par la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des parcelles ci-dessus désignées dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.