Délibération 5-7 du Lundi 11 juillet 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN CHEMIN DES NOYERS
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain en nature d’espace naturel situé chemin des Noyers et actuellement cadastré en section ML sous le numéro 51.
Mme GARIN, propriétaire d’une parcelle avoisinante, 6 B chemin des Noyers, a souhaité faire l’acquisition d’une emprise de 188 m² à extraire de la parcelle ML 51 pour étendre sa propriété.
Une offre à hauteur de 5 € le m², soit 940 € pour 188 m², conformément à l’estimation rendue par France Domaine a été faite à Mme GARIN, qui l’a acceptée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la vente au profit de Mme GARIN d’une emprise de 188 m² à extraire de la parcelle cadastrée ML 51 pour un prix de 940 € Hors Taxes/Hors Droits,
2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN CHEMIN DES NOYERS
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis de France Domaine n° 2016-540V0796 en date du 13 mai 2016.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain en nature d’espace naturel situé chemin des Noyers et cadastré en section ML sous le numéro 51,
- Que la propriétaire du terrain voisin, Mme GARIN, a souhaité faire l’acquisition d’une emprise de 188 m² à extraire de cette parcelle pour étendre sa propriété,
- Qu’une offre à hauteur de 5 € le m² de terrain, soit 940 € pour 188 m², conformément à l’estimation rendue par France Domaine, a été faite à Mme GARIN et qu’elle l’a acceptée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la vente au profit de Mme GARIN d’une emprise de 188 m² à extraire de la parcelle cadastrée ML 51 pour un prix de 940 € Hors Taxes/Hors Droits,
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 5-7ann.pdf | 462.27 Ko |