Délibération 31-1 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE PAR HORODATEUR

TARIFS 2017

ZONE COURTE DUREE

MODIFICATIONS

M. Christophe DUBOC,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Cette délibération a pour objet de fixer les tarifs du stationnement payant sur voirie applicables à compter du 1er janvier 2017. Dans la continuité de la délibération du 25 janvier 2016 qui avait fixé les tarifs pour l’année 2016, il s’agit de poursuivre l’application de la politique de stationnement de la Ville et de préparer la dépénalisation du stationnement payant, dont la mise en œuvre interviendra au 1er janvier 2018.

Cette réforme du stationnement payant, adoptée dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) impactera en effet les gammes tarifaires en nécessitant l’application de grilles tarifaires progressives. Le tarif de la durée maximale de stationnement devra en effet correspondre au montant du forfait de post-stationnement qui remplacera alors les Procès-Verbaux (P.V.) de stationnement.

Il vous est donc proposé d’approuver les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2017 pour la zone de stationnement « Courte durée » qui prennent davantage en compte cette progressivité.

Pour mémoire, trois gammes tarifaires sont actuellement en vigueur :

- une gamme correspondant à la zone « Moyenne durée » sur environ 5.000 places, permettant de stationner pour 1,20 € par heure, avec un minimum de transaction de 0,70 € pour 30 mn  et une progression par paliers de 0,10 € jusqu’à la durée maximale autorisée de 4 h 00 :

- 30 mn de stationnement / 0,70 € - Minimum de transaction,

- 36 mn de stationnement / 0,80 €,

- 42 mn de stationnement / 0,90 €,

- 48 mn de stationnement / 1,00 €,

- 54 mn de stationnement / 1,10 €,

- 1h00 de stationnement / 1,20 €,

- 65 mn de stationnement / 1,30 €,

- 70 mn de stationnement / 1,40 €,

- 75 mn de stationnement / 1,50 €,

- 80 mn de stationnement / 1,60 €,

- 85 mn de stationnement / 1,70 €,

- 90 mn de stationnement / 1,80 €,

- 95 mn de stationnement / 1,90 €,

- 100 mn de stationnement/ 2,00 €,

- 105 mn de stationnement/ 2,10 €,

- 110 mn de stationnement/ 2,20 €,

- 115 mn de stationnement/ 2,30 €,

- 2h00 de stationnement/ 2,40 €,

- 125 mn de stationnement/ 2,50 €.

- 130 mn de stationnement/ 2,60 €

- 135 mn de stationnement/ 2,70 €,

- 140 mn de stationnement/ 2,80 €,

- 145 mn de stationnement/ 2,90 €,

- 150 mn de stationnement/ 3,00 €,

- 155 mn de stationnement/ 3,10 €,

- 160 mn de stationnement/ 3,20 €,

- 165 mn de stationnement/ 3,30 €,

- 170 mn de stationnement/ 3,40 €,

- 175 mn de stationnement/ 3,50 €,

- 3h00 de stationnement/ 3,60 €,

- 185 mn de stationnement/ 3,70 €,

- 190 mn de stationnement/ 3,80 €,

- 195 mn de stationnement/ 3,90 €,

- 200 mn de stationnement/ 4,00 €,

- 205 mn de stationnement/ 4,10 €,

- 210 mn de stationnement/ 4,20 €,

- 215 mn de stationnement/ 4,30 €,

- 220 mn de stationnement/ 4,40 €,

- 225 mn de stationnement/ 4,50 €,

- 230 mn de stationnement/ 4,60 €,

- 235 mn de stationnement/ 4,70 €,

- 4h00 de stationnement/ 4,80 €.

- une gamme correspondant à la zone « Courte durée » sur environ 900 places, permettant de stationner pour 1,60 € la première heure avec un minimum de perception de 1 € pour trente minutes et 1,80 € la deuxième heure ; et une progression tarifaire plus rapide sur la seconde heure, jusqu’à la durée maximale autorisée de 2 h 00 :

- 30 mn de stationnement / 1,00 € - Minimum de transaction,

- 35 mn de stationnement / 1,10 €,

- 40 mn de stationnement / 1,20 €,

- 45 mn de stationnement / 1,30 €,

- 50 mn de stationnement / 1,40 €,

- 55 mn de stationnement / 1,50 €,

- 60 mn de stationnement / 1,60 €,

- 68 mn de stationnement / 1,80 €,

- 76 mn de stationnement / 2,00 €,

- 84 mn de stationnement / 2,20 €,

- 92 mn de stationnement / 2,40 €,

- 100 mn de stationnement/ 2,60 €,

- 105 mn de stationnement/ 2,80 €,

- 110 mn de stationnement/ 3,00 €,

- 115 mn de stationnement/ 3,20 €,

- 120 mn de stationnement/ 3,40 €.

- une gamme correspondant au tarif réservé aux bénéficiaires du stationnement résidentiel, permettant de stationner en zone « Moyenne durée » pour 1 € par jour ou 3,50 € la semaine, la délivrance du macaron d’ayant droit étant gratuite sur présentation des justificatifs. Cette gamme tarifaire ne sera pas modifiée, tout comme celle de la zone « Moyenne durée ».

Concernant le stationnement « Courte durée », les nouveaux tarifs suivants sont proposés : 1,80 € la première heure, 2 € la seconde heure, avec un minimum de transaction porté à 1,20 € pour 30 mn et une progression tarifaire plus rapide sur la fin de la deuxième heure, jusqu’à la durée maximale de 2 h 00. Cette augmentation concourra au maintien et à l’accroissement du taux de rotation des véhicules sur les emplacements de cette zone, au bénéfice de l’attractivité commerciale :

- 30 mn de stationnement / 1,20 € - Minimum de transaction,

- 35 mn de stationnement / 1,30 €,

- 40 mn de stationnement / 1,40 €,

- 45 mn de stationnement / 1,50 €,

- 50 mn de stationnement / 1,60 €,

- 55 mn de stationnement / 1,70 €,

- 60 mn de stationnement / 1,80 €,

- 68 mn de stationnement / 2,00 €,

- 76 mn de stationnement / 2,20 €,

- 84 mn de stationnement / 2,40 €,

- 92 mn de stationnement / 2,60 €,

- 100 mn de stationnement/ 2,80 €,

- 105 mn de stationnement/ 3,00 €,

- 110 mn de stationnement/ 3,20 €,

- 115 mn de stationnement/ 3,50 €,

- 120 mn de stationnement/ 3,80 €.

Il faut rappeler que cette zone « Courte durée » fait l’objet d’un niveau de contrôle élevé de la part des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.), afin de garantir sa bonne utilisation. Ce niveau de contrôle a d’ailleurs encore été augmenté depuis le début de l’année 2016.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à procéder à la modification des tarifs du stationnement payant de surface par horodateurs pour la zone « Courte durée », à compter du 1er janvier 2017,

2.- arrêter la nouvelle grille tarifaire du stationnement payant de surface par horodateur dans la zone « Courte durée », comme ci-dessous :

- 30 mn de stationnement / 1,20 € - Minimum de transaction,

- 35 mn de stationnement / 1,30 €,

- 40 mn de stationnement / 1,40 €,

- 45 mn de stationnement / 1,50 €,

- 50 mn de stationnement / 1,60 €,

- 55 mn de stationnement / 1,70 €,

- 60 mn de stationnement / 1,80 €,

- 68 mn de stationnement / 2,00 €,

- 76 mn de stationnement / 2,20 €,

- 84 mn de stationnement / 2,40 €,

- 92 mn de stationnement / 2,60 €,

- 100 mn de stationnement/ 2,80 €,

- 105 mn de stationnement/ 3,00 €,

- 110 mn de stationnement/ 3,20 €,

- 115 mn de stationnement/ 3,50 €,

- 120 mn de stationnement/ 3,80 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.