Délibération 16-2 du Lundi 6 février 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 FEVRIER 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT PRIVE

ORGANISME GESTIONNAIRE

TARIFS REDUITS

PARTICIPATION DE LA VILLE

ANNEE 2017

AUTORISATION

M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 7 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, relative aux rapports entre l’Etat et les établissements privés d’enseignement, prévoit que les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l’établissement scolaire qu’il fréquente.

Par délibération du 6 mars 1961, le Conseil Municipal a décidé d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et fréquentant la restauration scolaire.

La participation financière correspondante est versée à l’organisme gestionnaire des écoles privées rouennaises ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, soit l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique de Seine‑Maritime (U.D.O.G.E.C.).

Le versement intervient sur présentation d’un mémoire précisant, par école, le nom des enfants et le nombre de repas selon chaque tarif.

L’aide apportée par la Ville est déterminée en fonction de critères identiques à ceux qui sont mis en oeuvre pour les restaurants scolaires municipaux :

1.- seuls les enfants rouennais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées situées à ROUEN peuvent bénéficier de tarifs réduits,

2.- les aides sont attribuées en fonction du quotient familial et du barème fixé par la Ville, après examen du dossier par la Ville,

3.- à compter du 1er janvier 2017, les tarifs sont fixés dans la limite du tarif T4,

4.- les réductions sociales sont versées à l’organisme gestionnaire (U.D.O.G.E.C.), afin d’éviter toute avance de fonds par les familles. Un état trimestriel est fourni à la Ville, le paiement se fait par 3 versements par an.

Pour l’année 2017 la dépense est estimée à environ 50.000 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, pour l’année 2017, le versement à l’U.D.O.G.E.C. de la participation de la Ville destinée à une prise en charge partielle de la restauration scolaire d’élèves rouennais inscrits dans un établissement privé d’enseignement situé à ROUEN. Cette participation sera versée sur présentation des mémoires correspondants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.