Délibération 18-1 du Lundi 6 février 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 FEVRIER 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2017

MODALITES

ADOPTION

TARIFS

EMPRUNTS LONG TERME

EMPRUNTS COURT TERME

TABLEAU DES EFFECTIFS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

- Le décret n° 97 – 175 du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.),

- La circulaire NOR/IOC/B/10/15077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2016, relative aux orientations budgétaires pour 2017,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2017,

- Qu’il y a lieu d’adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement pour 2017,

- Qu’il est nécessaire d’arrêter le tableau des effectifs au 1er janvier 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- arrête le budget primitif de la Ville de ROUEN pour l'exercice 2017 comme suit :

2.- considère que l'équilibre de ce budget ne peut être obtenu qu'au moyen d'impositions additionnelles et décide pour 2017 :

- en application des dispositions des lois 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et 79-15 du 3 janvier 1979, de fixer pour 2017 :

- le produit des impôts locaux à la somme prévisionnelle de 76.245.402,30 €.

Les taux et taxes concourant à la formation de ce produit doivent, selon les dispositions de la loi 80-10 du 10 janvier 1980, être fixés par le Conseil Municipal.

Ce dernier, par une autre délibération de ce jour, décide de maintenir les taux d’imposition relatifs aux trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) au même niveau qu’en 2016.

3.- adopte les autorisations de programme et les crédits de paiement proposés dans l’état annexé au budget primitif pour 2017.

4.- autorise le Maire à procéder à la révision périodique des tarifs existants, dans la limite d'un plafond fixé à 6 % par an, ainsi qu'à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel, à la fixation de droits complémentaires aux tarifs existants. Le Conseil Municipal demeure seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

Cette délégation s'exerce dans cette limite jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant.

5.- Autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2014 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum inscrit au budget primitif 2017 de :

6.- précise que la Ville dispose d’un droit de tirage de trésorerie de 9.000.000 € auprès du Crédit Mutuel Arkea.

- approuve le renouvellement d’une ou plusieurs lignes de trésorerie d’un montant total maximum de 15.000.000 € selon les besoins de l’année 2017, et autorise le Maire à signer les contrats et avenants y afférents.

7.- arrête le tableau des effectifs du personnel communal figurant en annexe du budget primitif pour 2017 et autorise le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour pourvoir aux emplois municipaux.

8.- précise qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

9.- approuve le tableau sur les durées d’amortissement annexé au budget primitif pour 2017.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,