Délibération 5-4 du Lundi 6 février 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 FEVRIER 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 22 BIS, RUE DUMONT D’URVILLE
ASSOCIATION TECHNIQUE EDUCATIVE ET ASSISTANCE MEDIATRICE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis 2005, la Ville de ROUEN met des locaux situés au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier 22 bis, rue Dumont d’Urville à ROUEN, à disposition de l’association Technique Educative et Assistance Médiatrice (T.E.A.M.).
La mise à disposition a été concrétisée par la signature d’une convention qui est devenue obsolète. L’association exerçant toujours à ce jour ses activités dans lesdits locaux, il convient donc de signer une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée d’une année.
La mise à disposition continuerait d’être accordée à titre gratuit, étant précisé que la valeur locative annuelle est de 18.600 € en ce qui concerne les locaux utilisés à titre exclusif par l’association. En ce qui concerne les parties communes, la valeur locative annuelle qui serait affecté à l’association est estimée à 6.333 €. L’association remboursera à la Ville les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée d’une année, de l’ancienne école Sévigné, situés au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier 22 bis, rue Dumont d’Urville à ROUEN au profit de l’Association T.E.A.M. L’association rembourserait à la Ville les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 FEVRIER 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 22 BIS, RUE DUMONT D’URVILLE
ASSOCIATION TECHNIQUE EDUCATIVE ET ASSISTANCE MEDIATRICE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN met à disposition de l’association Technique Educative et Assistance Médiatrice (T.E.A.M.) des locaux situés au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier 22 bis, rue Dumont d’Urville à ROUEN,
- Que la convention fixant les conditions de mise à disposition est devenue obsolète, il convient que ces conditions soient inscrites dans une nouvelle convention à intervenir entre l’association et la Ville,
- Que l’occupation des lieux serait accordée pour une année supplémentaire, aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de prolonger, pour une durée d’une année, la mise à disposition des locaux situés au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier 22 bis, rue Dumont d’Urville à ROUEN, au profit de l’association T.E.A.M.,
2.- décide que cette occupation continue à être accordée sans contrepartie de loyer, remboursant à la Ville les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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