Délibération 5-4 du Jeudi 21 décembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
IMMEUBLE 10, RUE DE CONSTANTINE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Afin d’assurer une meilleure valorisation de son patrimoine, la Ville de ROUEN a engagé une démarche de mise en vente de son immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services.
Par délibérations en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, vous avez ainsi approuvé le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères gérée par la société AGORASTORE et la commercialisation de plusieurs propriétés de la ville est déjà engagée via cette plate-forme.
Dans ce cadre, un nouveau bien immobilier a été identifié comme pouvant faire l’objet d’une vente en ligne.
Il s’agit d’un immeuble situé 10, rue de Constantine à ROUEN, et cadastré en section KZ numéro 91 pour une superficie de 141 m².
Cet immeuble, construit en 1900, se compose d’un rez-de-chaussée et deux étages développant une surface habitable d’environ 172 m². Il est divisé en 5 logements allant d’une à 5 pièces. Il dispose également de caves, d’un grenier aménagé et d’une cour. L’ensemble est à rénover.
Ce bien faisait l’objet d’une mise à disposition à l’association « La Boussole » qui, n’ayant plus l’utilité des locaux, a exprimé le souhait de quitter les lieux. Il est aujourd’hui libre de toute occupation.
La propriété à céder relève du domaine privé de la Ville de ROUEN pour n’avoir jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public.
Sa mise à prix sera de 226.600 € (commission AGORASTORE incluse – Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 185.400 € (commission AGORASTORE non incluse – Hors frais d’acte notarié).
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la vente par courtage d’enchères d’un immeuble à usage d’habitation situé 10, rue de Constantine à ROUEN cadastré en section KZ numéro 91,
2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
IMMEUBLE 10, RUE DE CONSTANTINE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et R2241-1,
-Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1, L.3211-14,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, autorisant le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères par la société AGORASTORE,
- L’avis de France Domaine n° 2016-540 v 1863 en date du 6 décembre 2016 valable 18 mois.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN souhaite assurer une meilleure valorisation de son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant notamment à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères,
- Qu’un nouveau bien immobilier a été identifié comme pouvant faire l’objet d’une vente en ligne,
- Qu’il s’agit d’un immeuble situé 10, rue de Constantine à ROUEN, et cadastré en section KZ numéro 91 pour une superficie de 141 m², et développant une surface habitable de l’ordre d’environ 172 m²,
- Que ce bien faisait l’objet d’une mise à disposition à l’Association « La Boussole » qui, n’ayant plus l’utilité des locaux, a exprimé le souhait de quitter les lieux ; il est aujourd’hui libre de toute occupation,
- Que ce bien relève du domaine privé de la Ville de ROUEN pour n’avoir jamais été affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
- Que sa mise à prix sera de 226.600 € (commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié). Le prix minimum de vente sera de 185.400 € (commission AGORASTORE non incluse- Hors frais d’acte notarié).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la vente par courtage d’enchères de l’immeuble à usage d’habitation situé 10, rue de Constantine à ROUEN et cadastré en section KZ numéro 91,
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,