Délibération 17-2 du Lundi 22 janvier 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 JANVIER 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L’EXERCICE 2018
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN fixe chaque année les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient égal à 1, majoré, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation des prix à la consommation constaté entre les mois de novembre n-1 et n-2. Pour 2018, en l’état du projet de loi de finances au jour de la rédaction de la présente délibération, ce coefficient est estimé à 0,4 %.
Les services fiscaux n’ont pas encore communiqué le montant prévisionnel des bases fiscales de la Ville de ROUEN pour 2018. Une hausse de +0,2 % du volume physique des bases est cependant anticipée, venant s’additionner à la majoration forfaitaire déjà évoquée, pour aboutir à une hausse totale estimée à +0,6 %.
Aussi, il vous est proposé de voter les taux d’imposition pour l’exercice 2018, et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 77.194.175 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir, pour la taxe d’habitation 22,22 %, pour la taxe sur le foncier bâti 23,35 % et pour la taxe sur le foncier non bâti 27,88 %.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider d’appliquer pour 2018, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :
Taxe d’habitation : 22,22 %,
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 JANVIER 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET DE L’EXERCICE 2018
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
TAUX D’IMPOSITION
FIXATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2018,
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2018 : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’appliquer, pour l’année 2018, les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taux de la taxe d’habitation : 22,22 %,
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,