Délibération 5-12 du Jeudi 28 juin 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE D’ERNEMONT
TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain engazonné situé 61, rue d’Ernemont, cadastré en section CS sous le numéro 97, pour une superficie de 2.572 m², sous lequel est implanté le réservoir dit « d’Ernemont ».
Ce terrain a été mis à la disposition de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) par la Ville de ROUEN lors du transfert de la compétence eau.
En application de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les biens et droits appartenant au patrimoine de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L.5217-4 sont transférés à la Métropole en pleine propriété. Lorsque ces biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, le transfert est opéré entre la ou les communes concernées et la Métropole ROUEN Normandie, etc. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent pas lieu au paiement d’indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires. ».
Il convient par conséquent de constater le transfert de la parcelle CS 97 au profit de la Métropole ROUEN Normandie. Ce transfert, qui interviendra sans contrepartie financière, fera l’objet d’un acte administratif qui sera publié aux hypothèques.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater le transfert de la parcelle cadastrée CS 97 au profit de la Métropole ROUEN Normandie, sans contrepartie financière,
2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE D’ERNEMONT
TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JUIN 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE D’ERNEMONT
TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-5,
CONSIDERANT :
- Que le terrain situé 61, rue d’Ernemont et cadastré CS 97, sous lequel est implanté un réservoir d’eau, a été mis à la disposition de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) lors du transfert de la compétence eau,
- Qu’il convient de constater le transfert de cette parcelle, opéré par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, au profit de la Métropole ROUEN Normandie sans contrepartie financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate le transfert de la parcelle cadastrée CS 97 au profit de la Métropole ROUEN Normandie, sans contrepartie financière,
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant,
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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