Délibération 18-2 du Lundi 28 janvier 2019

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2019

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2019

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN fixe chaque année les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient égal à 1, majoré, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation des prix à la consommation constaté entre les mois de novembre n-1 et n-2. Pour 2019, ce coefficient est estimé de façon prudentielle à 0,4 %.

Les services fiscaux n’ont pas encore communiqué le montant prévisionnel des bases fiscales de la Ville de ROUEN pour 2019. Une hausse de +0,2 % du volume physique des bases est cependant anticipée, venant s’additionner à la majoration forfaitaire déjà évoquée, pour aboutir à une hausse totale estimée à +0,6 %.

Aussi, il vous est proposé de voter les taux d’imposition pour l’exercice 2019, et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.

Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 78.014.844 €.

Compte – tenu de ces éléments, il est proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir, pour la taxe d’habitation 22,22 %, pour la taxe sur le foncier bâti 23,35 % et pour la taxe sur le foncier non bâti 27,88 %.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider d’appliquer pour 2019, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :

- Taxe d’habitation : 22,22 %,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2019

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 28 janvier 2019.

La séance est ouverte à 18 h 13 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 43), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU à partir de 19 h 40, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 13), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 12), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE (à partir de 18 h 45), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE après son départ de la séance à 19 h 45), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Mme Sarah BALLUET (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Adjoints au Maire.

M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), M. Stéphane MARTOT (représenté par M. Gérard LARTIGUE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT (représenté par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2019

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,

- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2019,

-  L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2019 : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâtie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’appliquer, pour l’année 2019, les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taux de la taxe d’habitation : 22,22 %,

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.

La délibération est adoptée.

(41 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)

(14 voix contre : groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre,

groupe ROUEN Bleu Marine, élue MoDem)

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

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