Délibération 10-50 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

50 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’ANNULATIONS DE TITRES

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, ces annulations de recettes concernent une demande de remises gracieuses par un syndicat pour des circonstances particulières et de 4 forains pour des difficultés économiques.

Ces annulations seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2021 aux imputations suivantes pour un montant de 7.867,32 €.

Il s’agit :

- de 13 titres émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 1.937,95 €,

- de 13 titres émis sur le chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements par d’autres redevables) pour un montant de 1.695,24 €.

-de 4 titres émis sur le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7336 (droits de place) pour un montant de 4.234,13 €

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon des créances mentionnées ci-dessus, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2333-87,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation des titres de recettes 5916, 5506, 634, 720, 961, 1360, 2530, 3015, 3313, 3669, 4015, 128, 209, 990, 1001, 999 et 998 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes 5916, 5506, 634, 720, 961, 1360, 2530, 3015, 3313, 3669, 4015, 128, 209,990, 1001, 999 et 998 pour un montant de 7.867,32 €,

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), 673 (annulations de titres sur exercices antérieurs), chapitre 75 (autres produits de gestion courantes), article 752 (revenus des immeubles), chapitre 70 (produits de services, du domaine et ventes diverses), article 70878(remboursements par d’autres redevables) du budget 2021.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.