Délibération 22-14 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 RESTAURATION DE L’ABBATIALE SAINT-OUEN – MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

MESDAMES, MESSIEURS,

L’abbatiale Saint-Ouen fait actuellement l’objet d’un ambitieux programme de restauration portant sur les charpentes et les couvertures autour de la tête couronnée, le transept sud et son portail ainsi que sur la façade occidentale pour un montant de 24 millions d’€ T.T.C. financés par l’Etat, la Métropole, la Ville, la Région et le Département.

Dans le cadre de ce projet, la Ville de Rouen souhaite restaurer la rose du transept sud, datant du XVème siècle, et dont le budget de restauration est estimé à 476.000 € H.T.

Il est proposé de lancer une campagne de financement participatif auprès du grand public et des entreprises en partenariat avec Rouen Normandie Tourisme et Congrès pour financer cette restauration.

Le montant souscrit donnera lieu pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des déductions fiscales définies par le Code Général des Impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis. Tous les dons faits aux organismes reconnus d’utilité publique sont en effet déductibles :

- de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable,

- de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes (ou 20.000 € pour les entreprises réalisant moins de 2 millions € de chiffres d’affaires).

La campagne sera lancée à l’occasion des Journées européennes du Patrimoine en septembre 2021. La Ville de Rouen se chargera de l’animation de la campagne de mécénat à destination des entreprises tandis que Rouen Normandie Tourisme et Congrès soutiendra et promouvra la collecte de fonds à destination du grand public. Compte tenu des sommes importantes à collecter et des enjeux de promotion de la campagne de mécénat, il est proposé de conclure une convention tripartite avec Rouen Normandie Tourisme et Congrès, et la Fondation du Patrimoine à laquelle la Ville de Rouen devra adhérer. Cette convention permettra de bénéficier du réseau des donateurs de la Fondation et de son expertise technique, la Fondation se chargeant alors de la partie administrative de la collecte qui comprendra notamment la gestion des reçus fiscaux à destination des donateurs.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’adhésion de la Ville de Rouen à la Fondation du Patrimoine, dont le montant s’élève à 1.000 € T.T.C. et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat tripartite avec la Fondation du Patrimoine et Rouen Normandie Tourisme et Congrès afin d’autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

CONSIDERANT :

- la volonté de la Ville de Rouen de poursuivre la restauration de l’Abbatiale Saint-Ouen,

- la nécessité de rechercher des partenaires et des mécènes pour financer la restauration de la rose du transept sud,

- la possibilité de financer cette restauration par le lancement d’une campagne de financement participatif ouverte aux entreprises et aux particuliers en partenariat avec la Fondation du patrimoine et Rouen Normandie Tourisme et Congrès avec lesquels la Ville de Rouen devra passer une convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la Ville de Rouen à adhérer à la Fondation du Patrimoine,

2.- autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine et Rouen Normandie Tourisme et Congrès afin d’autoriser la Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la Ville,

3.- précise que :

- la dépense résultant de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine sera imputée sur le chapitre 11 article 6281,

- la recette résultant du versement des dons sera imputée sur le chapitre 13 article

1328 du budget (dons d’entreprises) et sur le chapitre 75, article 756 (dons de particuliers).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.