Délibération 9-18 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 CONVENTION DE PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES POUR LES ANNEES SCOLAIRE 2021-2022 A 2025-2026

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément aux dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

L’ensemble des collectivités partenaires a souhaité l’établissement d’une nouvelle convention pour les années scolaires 2021-2022 à 2025-2026.

Ce dispositif a permis de répondre aux besoins des familles des communes signataires qui sollicitent une scolarisation extérieure au territoire de leur commune. A cette fin, l’observatoire sur la scolarisation intercommunale prévu dans le cadre de ce dispositif, qui s’est réuni le 23 mars 2021, a proposé une nouvelle convention dont le projet est annexé.

Les évolutions principales de cette convention par rapport à la précédente sont les suivantes :

La convention prendrait effet à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 et expirerait au terme de l’année scolaire 2025-2026,

La participation financière annuelle par enfant serait portée à 360 € pour la durée de la convention,

Le secrétariat de l’observatoire resterait assuré par la Ville de Rouen. La réunion de cette instance pourrait se dérouler dans une commune signataire autre que celle où siège le secrétariat de l’observatoire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de cette convention pour la période 2021-2022 à 2025-2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.212-8 du Code de l’Education.

CONSIDERANT :

- Que la convention multipartite pour la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques arrive à échéance au terme de l’année scolaire 2020-2021,

- Que les 28 communes de la Métropole rouennaise, ou limitrophes, signataires ont souhaité l’établissement d’une nouvelle convention, qui prendrait effet à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 et expirerait au terme de l’année scolaire 2025-2026,

- Que la participation financière annuelle par enfant serait portée à 360 € pour la durée de la convention,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention ci-jointe,

2.- décide de porter la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Rouen, à 360 € par enfant pour les années scolaires 2021-2022 à 2025-2026.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.