Délibération 1-29 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 RAPPORT RELATIF AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET A LA POLITIQUE DE LA VILLE POUR LES ACTIVITES DE 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, promulguée le 21 février 2014 a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2015-2022.

En application de la loi Lamy, le décret du 3 septembre 2015, impose aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville.

Ce rapport intègre depuis 2015, les actions de développement social urbain mises en œuvre sur les quartiers prioritaires de Grammont et des Hauts de Rouen dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine, sachant que la Ville de Rouen a bénéficié d'une Dotation de Solidarité Urbaine d'un montant de 3.816.212 € en 2020.

Le rapport de la politique de la ville doit être réalisé par la Métropole Rouen Normandie et l’ensemble des communes signataires du contrat de ville. Il devrait être présenté en Conseil Métropolitain.

Le présent rapport rappelle que le contrat de ville 2015-2022 a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, et de favoriser l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de la Métropole Rouen Normandie. Il vise en particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Le nouveau contrat de ville a répondu aux trois principes posés dans le cadre de la réforme de la politique de la ville :

- définir les quartiers prioritaires selon un critère unique (le niveau de revenu),

-  inscrire le développement des quartiers prioritaires dans la dynamique métropolitaine,

- associer les habitants et les acteurs locaux au contrat de ville (à travers notamment la création des conseils citoyens).

Le contrat de ville repose sur quatre piliers :

- la cohésion sociale,

- le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- le développement de l’activité économique et de l’emploi,

- la tranquillité publique.

La lutte contre les discriminations, l’égalité femmes-hommes et le développement durable constituent des axes transversaux obligatoires et contribuent ainsi à l’atteinte des objectifs du plan de transition écologique « Ma Ville c’est ma planète » sur ces quartiers prioritaires, notamment au travers de la fiche action n° 12 « Adapter l’offre de services sur l’ensemble du territoire à l’évolution des besoins des Rouennais ».

Le contrat de ville est porté par la Métropole Rouen Normandie qui associe l’Etat, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, les Communes disposant d’un quartier prioritaire ou d’un territoire de veille ainsi que des acteurs suivants : Pôle emploi, Caisse d’Allocations familiales, Agence Régionale de Santé, Missions Locales, bailleurs sociaux, etc.

Le contrat de ville mobilise les financements de droit commun de l’Etat et des autres signataires. Chacun, dans ses compétences, doit être en mesure de cibler ses politiques au bénéfice des habitants des quartiers identifiés dans le contrat de ville.

Si la Métropole Rouen Normandie assure la coordination d’ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires.

Le rapport politique de la ville 2020 présente la mobilisation de la Ville de Rouen au titre du contrat de ville et de la Dotation de Solidarité Urbaine.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs

, de vous prier de bien vouloir approuver le rapport relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville sur le territoire Rouennais pour l’année 2020 tel qu’annexé à la présente délibération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-dessous.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 1111-2,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,

- La circulaire du Premier Ministre n° 6057 - SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la prolongation du contrat de ville jusqu’en 2022

- Le rapport annuel joint à la délibération

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est signataire du contrat de ville métropolitain 2015-2022,

- Que la Ville de Rouen a perçu en 2020 la dotation de solidarité urbaine,

- Qu’il y a nécessité d’élaborer un rapport annuel relatif à la politique de la ville et aux actions de développement social urbain.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville et aux actions de développement social urbain sur le territoire Rouennais pour l’année 2020 annexé à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.