Délibération 8-17 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE SEMRI METROPOLE ROUEN – MODIFICATION DES STATUTS ET DU PACTE D’ACTIONNAIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Economie Mixte Rouen Immobilier (S.E.M.R.I.) a été constituée le 18 mars 2013 entre la Ville de Rouen, la Caisse des Dépôts et Consignations et divers partenaires financiers.

A l’occasion de l’entrée de la Métropole Rouen Normandie au capital de la S.E.M.R.I., celui-ci a évolué en 2016 pour être fixé à 3.500.000 € répartis en 35.000 actions d’une valeur nominale de 100 €, la Ville de Rouen détenant 7.998 actions, soit 22,85 % du capital social, la Métropole Rouen Normandie détenant quant à elle 14.999 actions, soit 42,85 % du capital social.

L’arrivée de la Métropole Rouen Normandie a eu pour effet d’étendre le périmètre d’intervention de la S.E.M.R.I. à l’ensemble du territoire métropolitain et elle a donné lieu à une redéfinition du plan d’affaires, ainsi qu’une modification des modalités de gouvernance.

En 2017 a eu lieu le changement de la dénomination sociale de la S.E.M.R.I. en S.E.M.R.I. Métropole Rouen.

La S.E.M.R.I. Métropole Rouen (S.E.M.R.I. M.R.) a pour objet, en vue de favoriser le développement économique sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et de pallier la carence de l’initiative privée, l'acquisition par tout moyen de tous biens et droits immobiliers et de tous ceux pouvant en constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément, puis l'administration, la gestion, la location et la vente des biens immobiliers acquis. Ces derniers ont pour vocation de : développer la filière du tertiaire supérieur sur le territoire de la Métropole en contribuant à une offre élargie dans le domaine de l’immobilier de bureaux, soutenir le développement d’une offre de locaux adaptée aux activités artisanales notamment dans le cadre de la reconversion de friches industrielles, renforcer la commercialisation des éco-quartiers en participant à la réalisation d’opérations, soutenir l’émergence et le développement de filières d’excellence au fort potentiel d’attractivité.

Pour réaliser cet objet, la société peut : créer toute filiale, prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social et plus généralement, réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, immobilière et mobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.

Dans ce cadre, la S.E.M.R.I. M.R. s’est à ce jour portée acquéreur de 4 actifs immobiliers (Centre commercial de la Grand’Mare, Pôle Delta, immeuble Saint Gilles et Immeuble WE HUB, au Madrillet) et plusieurs opérations d’investissement sont en cours de développement.

Au-delà de sa mission de contribuer à l’offre de bureaux neufs, le conseil d’administration de la S.E.M.R.I. M.R. du 18 mai 2021 s’est fixé 3 nouveaux axes de développement prioritaires :

- Favoriser l’implantation et le développement des activités industrielles et artisanales :

Le secteur industriel demeure un pilier de l’activité économique de la Métropole, par ailleurs labellisée « territoire d’industries ». Afin de faciliter le développement des activités présentes sur le territoire et de favoriser l’accueil de nouvelles activités, la S.E.M.R.I. pourra proposer des solutions de locaux « clés en mains » aux entreprises industrielles ou artisanales qui en exprimeront le besoin.

- Participer à la rénovation du parc tertiaire :

Le parc immobilier tertiaire de la Métropole présente pour une grande partie un caractère d’obsolescence et une faible performance thermique. Ce phénomène est particulièrement sensible au sein du quartier Saint-Sever où il se traduit par une vacance importante (32 %). L’impératif de limitation de la consommation foncière implique un effort accru de remise à niveau du parc ancien. Dans ce contexte, la S.E.M.R.I. M.R pourra être mobilisée pour acquérir des locaux tertiaires dans le parc ancien afin de procéder à leur rénovation puis à leur remise en location.

- Contribuer à la réalisation des programmes d’investissement des communes de la Métropole et des porteurs de projets privés :

La S.E.M.R.I. M.R. pourra apporter son assistance aux communes non-actionnaires de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) afin de les accompagner dans leurs projets d’investissement en équipements, rénovation ou aménagement.

Un accompagnement administratif, technique et financier pourra également être proposé aux porteurs de projets privés afin de les aider à concrétiser leurs opérations dans un contexte réglementaire de plus en plus complexe.

Enfin, la S.E.M.R.I. M.R. pourra être mobilisée en subsidiarité et complémentarité de la foncière centre-ville en cours de constitution par la Région pour les commerces de centre-ville.

Pour permettre à la S.E.M.R.I. M.R. de poursuivre son développement et de déployer ces nouveaux axes d’intervention, une augmentation de capital social s’avère nécessaire. Elle a été évaluée à 3.000.000 €, permettant ainsi de faire face aux opérations identifiées par la S.E.M.R.I. M.R. et d’intervenir éventuellement sur les commerces de centre-ville.

Ces évolutions ainsi que l’augmentation du capital social de la société impliquent une mise à jour des statuts et du pacte d’actionnaire. Outre la prise en compte de l’augmentation du capital social, il s’agit notamment de compléter l’objet social en intégrant de manière explicite les nouveaux axes d’intervention, de repréciser les conditions d’engagement de la société et de préciser ses engagements en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (R.S.E.).

A la faveur de l’augmentation de capital, il est apparu opportun de ramener le poids du collège public dans le capital social de 65,71 % actuellement à 55,01 %, impliquant une augmentation de la participation de la C.D.C. de + 8 % et du Crédit Agricole de + 2,71 %, la quotité de parts sociales détenues par le C.I.C. restant inchangée.

L’évolution de la répartition du capital social serait ainsi la suivante :

L’augmentation du capital serait répartie comme suit, en euros :

- Métropole Rouen Normandie : 937.600 €

- Ville de Rouen : 338.200 €

- Caisse des Dépôts et Consignations : 1.291.100 €

- Crédit Agricole Normandie-Seine : 347.100 €

- Crédit Industriel et Commercial : 86.000 €

En termes de gouvernance, le nombre des administrateurs resterait inchangé.

La gouvernance serait donc établie comme suit :

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’augmentation de capital de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen ainsi que la modification de ses statuts et du pacte d’actionnaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,

- Le Code de Commerce et notamment son article L.225-1,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2012 approuvant la constitution de la Société d’Economie Mixte Rouen Immobilier (S.E.M.R.I.),

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 approuvant notamment la cession de parts sociales détenues par la Ville de Rouen dans la S.E.M.R.I. à la Métropole Rouen Normandie, une augmentation de capital, et la modification des statuts de la S.E.M.R.I.,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2017 approuvant le changement de la dénomination sociale de la S.E.M.R.I. en S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

- Les statuts et le pacte d’actionnaires de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

CONSIDERANT :

- Qu’afin de mettre en œuvre les nouveaux axes de développement de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen, il convient de procéder à une augmentation de son capital social,

- Qu’il convient en outre de modifier les statuts et le pacte d’actionnaires de cette société.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’augmentation de capital social de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen ayant pour effet de porter celui-ci de 3.500.000 € à 6.500.000 €,

2.- autorise l’achat, par la Ville de Rouen, de 3.382 actions nouvelles au prix unitaire de 100 €, soit un montant global de 338.200 € (trois cent trente-huit mille deux cents euros),

3.- approuve les termes des statuts et du pacte d’actionnaires modifiés joints en annexe,

4.- renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription prévu à l’article 8 des statuts,

5.- autorise le représentant de la Ville aux assemblées générales de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen à valider la modification des statuts et du pacte d’actionnaires,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 26 (participations et créances rattachées à des participations), article 261 (titres de participation) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.