Délibération 10-37 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 TRANSFERT COMPTABLE DU THEATRE DES ARTS DE LA COMMUNE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibérations du 21 février 2018 du Conseil Municipal et du 12 mars 2018 du Conseil Communautaire, le Théâtre des Arts a été déclaré d’intérêt métropolitain.

De ce fait, il convient de constater le transfert comptable des biens et installations dudit théâtre entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie en pleine propriété.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et a pris effet au 1er avril 2018 en application des délibérations ci-dessus mentionnées.

Depuis cette date, la Métropole Rouen Normandie assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.

La liste des biens concernés est annexée au procès-verbal de transfert.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le procès-verbal de transfert comptable des biens immobiliers et mobiliers du Théâtre des Arts ainsi que d’autoriser le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ledit procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5, L.5217-2 et L.5217-5 ;

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville du 21 février 2018 donnant un avis favorable à la prise d’intérêt métropolitain du Théâtre des Arts,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 12 mars 2018 déclarant d’intérêt métropolitain le Théâtre des Arts,

- Le procès-verbal de transfert.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de se prononcer sur la liste des biens transférés à la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du transfert du Théâtre des Arts en approuvant le procès-verbal de transfert,

- Que ce transfert est effectué à titre gratuit,

- Que la Métropole Rouen Normandie assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire depuis le 1er avril 2018.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le procès-verbal de transfert comptable des biens et installations du Théâtre des Arts,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le procès-verbal et l’acte authentique de transfert.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.