Délibération 1-29 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 931.678 € POUR L’ACQUISITION EN VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS EN USUFRUIT LOCATIF SOCIAL SITUES 2, RUE DE JOYEUSE A ROUEN PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a procédé à l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 15 logements collectifs en usufruit locatif social (U.L.S.) situés 2 rue de Joyeuse à Rouen auprès du promoteur SEDELKA.

L’opération est composée de 6 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) et 4 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) soit un total de 15 logements.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, les prêts P.L.U.S., P.L.A.I. et P.L.S. sont garantis par la Ville de Rouen à hauteur de 40 % lorsqu’ils sont agréés au titre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat en complément d’une garantie de 60% apportée par la Métropole Rouen Normandie.

Ainsi, pour financer cette acquisition, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant total de 931.678 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170983, constitué de 7 lignes de prêts correspondant à :

un prêt C.P.L.S. Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de cent-trente-quatre mille sept-cent-treize euros (134 713,00 euros) ;

un prêt P.L.A.I., d’un montant de cent-quarante mille soixante-quatre euros (140 064,00 euros) ;

un prêt P.L.A.I. foncier, d’un montant de soixante-dix-huit mille deux-cent-soixante-et-onze euros (78 271,00 euros) ;

un prêt P.L.S. PLSDD 2025, d’un montant de soixante-deux mille deux-cent-soixante-dix euros (62 270,00 euros) ;

un prêt P.L.S. foncier PLSDD 20255, d’un montant de soixante-dix-sept mille neuf-cent-quarante-deux euros (77 942,00 euros) ;

un prêt P.L.U.S., d’un montant de trois-cent-quinze mille cent-vingt-sept euros (315 127,00 euros)

un prêt P.L.U.S. foncier, d’un montant de cent-vingt-trois mille deux-centre-quatre-vingt-onze euros 123 291,00 euros).

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération. La durée du prêt est de 18 ans.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les emprunts finançant l’acquisition des 15 logements sociaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements.

La livraison de l’opération est prévue à la fin du premier semestre 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 40 % pour la durée totale des prêts pour les 15 logements (6 logements P.L.U.S., 5 logements P.L.A.I. et 4 logements P.L.S.) de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT,

- La demande de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en date du 8 avril 2025 et la délibération du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT du 3 mars 2025,

- Le contrat de prêt n° 170983, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite auprès de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 40 %, pour le remboursement de 7 lignes de prêt d’un montant total de 931.678 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170983 pour l’opération située 2 rue de Joyeuse à Rouen.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de 7 lignes de prêt d’un montant total de 931.678 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170963,

2.- constate que ces 7 lignes de prêts sont destinées à financer l’acquisition de 15 logements locatifs sociaux financés en P.L.U.S., P.L.A.I. et P.L.S. financés par le contrat de prêt n° 170983,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.