Délibération 10-59 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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59 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DE VOTE – COLLEGE BARBEY-D’AUREVILLY

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis la loi du 22 juillet 1983, complétant la loi 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, le département assume l’ensemble des obligations du propriétaire sur les biens meubles et immeubles mis à disposition, en particulier les collèges.

Le collège relevant de l’autorité du Conseil Départemental de la Seine-Maritime, ce dernier avait signé en 2019 une convention tripartite destinée à définir les modalités de mise à disposition des locaux pour y implanter les 4 bureaux implantés dans la salle de tennis de table et la salle omnisport. Arrivée à échéance en février 2026, il convient de signer une nouvelle convention tripartite dans l’année précédafnt des échéances électorales de 2026 comme stipulé dans l’article 9 de ladite convention.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de six années, entre le Département, la Ville et le Collège.

Cette convention définit les modalités d’occupation des locaux dans le cadre de l’organisation des scrutins ainsi que les conditions d’installation des bureaux de vote dans cet établissement scolaire.

La convention prendra effet à compter du mois de mars 2026 et prendra fin à l’issue de la période de 6 ans. Elle sera consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29,

- Le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

- La convention d’utilisation des locaux rédigée entre le département de la Seine-Maritime, l’établissement Public Local d’Enseignement et la Ville de Rouen.

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition du gymnase, des salles de tennis de table et omnisport au profit de la Ville de Rouen, en vue d’y implanter quatre bureaux (voire huit en cas de double scrutin) arrivera à échéance le 20 février 2026.

Qu’il convient de renouveler ladite convention, jointe à la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la prise à bail du gymnase, des salles de tennis de table et omnisport du collège Barbey d’Aurevilly, situé à Rouen, pour une durée de six années, en vue d’y implanter quatre bureaux de vote (huit en cas de double scrutin), lors des périodes électorales,

2.- précise que la mise à disposition est consentie à titre gratuit et restera sans incidences financières pour la Ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de mise à disposition à intervenir avec le Département de la Seine-Maritime et le collège Barbey d’Aurevilly.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.