Délibération 10-75 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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75 GARANTIE D’EMPRUNT – ASSOCIATION REGIE DES QUARTIERS DE ROUEN – AVENANT AU CONTRAT DE PRET DE 700.000,00 € - ACQUISITION DU SIEGE DE L’ASSOCIATION

MESDAMES, MESSIEURS,

L’association Régie des Quartiers de Rouen, entreprise solidaire d’utilité sociale, a sollicité le soutien de la Ville de Rouen, sous la forme d’une garantie d’emprunt pour financer son projet d’acquisition de son siège situé au 18, avenue des 4 cantons à Rouen décidé par le conseil d’administration de l’association en date du 8 janvier 2025.

Lors du Conseil Municipal du 3 avril 2025, la ville de Rouen a octroyé son accord de principe pour la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant global de 700.000,00 €, soit un montant total de 350.000,00 €.

Le contrat de prêt soumis en annexe de la délibération du 3 avril 2025, ayant été conclu à une date antérieure à la délibération de principe, il convient aujourd’hui de soumettre au conseil l’avenant au contrat de prêt actant de la garantie de la ville de Rouen.

Cet emprunt, contracté auprès du Caisse d’Epargne, dispose des caractéristiques suivantes :

- montant emprunt : 700.000,00 € (sept cent mille euros),

- type de prêt : taux fixe,

- taux : 3,47 %,

- échéance : constant, mensuelle,

- calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours,

- durée de remboursement : 180 mois soit 15 ans, dont durée restante de 178 mois,

- frais de dossier : 1 000,00 € (mille euros),

- date de première échéance : 05/04/2025.

Au regard de l’intérêt communal du projet présenté par la régie des quartiers de Rouen financé par l’emprunt dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir confirmer l’accord à la régie des quartiers de Rouen de la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 700.000,00 € (portant la garantie de la Ville sur un montant total de 350.000,00 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2252-1,

- La demande de la Régie des Quartiers de Rouen en date du 15 janvier 2025,

- La délibération du conseil municipal du 3 avril 2025 donnant un accord de principe à l’octroi d’une garantie d’emprunt en faveur de la Régie des Quartiers de Rouen,

- L’avenant au contrat de crédit n° 959070E conclu entre la Régie des Quartiers de Rouen et la Caisse d’Epargne, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Régie des Quartiers de Rouen sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du contrat de prêt conclu avec la Caisse d’Epargne d’un montant de 700.000,00 € pour financer l’acquisition de leur siège social,

- Que l’avenant au contrat de prêt joint en annexe à la présente délibération ne devra faire l’objet d’aucune modification sous peine de voir la garantie accordée par la ville de Rouen remise en cause.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 700.000,00 €, souscrit par la Régie des Quartiers de Rouen auprès de la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques financières et les charges et conditions de l’avenant au contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Les caractéristiques financières du prêt consenti par le Crédit Coopératif à la société publique locale Rouen Normandie Stationnement sont les suivantes :

- montant du prêt : 700.000 €,

- type de prêt : taux fixe,

- base de calcul des intérêts : 30/360 jours,

- durée totale du prêt : 180 mois soit 15 ans, dont durée restante de 178 mois,

- échéance : mensuelle et constante,

- taux : 3,47 %,

- frais de dossier : 1 000,00 €,

- date de première échéance : 05/04/2025.

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition du siège social de l’association, situé 18 avenue des 4 Cantons à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par la Régie des Quartiers de Rouen, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Régie des Quartiers de Rouen pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant au contrat de prêt conclu entre la Régie des Quartiers de Rouen et la Caisse d’Epargne ainsi que la convention financière à intervenir avec l’association la Régie des Quartiers en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.