Délibération 7-42 du Jeudi 26 juin 2025

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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42 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE L’ESPACE FRANCE SERVICES

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de sa politique de cohésion sociale, territoriale et associative, la Ville de Rouen porte un Espace France Services qui est implanté au sein du Centre Social Diana Armengol-Markarian sur un quartier prioritaire des Hauts de Rouen. Ce lieu labellisé par l’Etat permet un accueil et un accompagnement de proximité pour aider à réaliser des démarches administratives du quotidien. Afin de rapprocher les citoyens des services publics et des administrations, des bureaux dédiés à l’accueil de permanences sont proposés au sein de cet espace France Services.

Les conventions initiales arrivant à leur terme, il est proposé de fixer les modalités de renouvellement de mise à disposition de locaux à titre gratuit pour 5 ans avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F), la Mission locale et l’Agence pour le Développement des Emplois de Proximité (A.D.E.P.) portant le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions de mise à disposition de locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- Les conventions de mise à disposition de locaux arrivant à échéance avec la C.A.F, la Mission Locale et l’A.D.E.P.,

- Le projet de renouvellement de convention avec la C.A.F.,

- Le projet de renouvellement de convention avec la Mission Locale,

- Le projet de renouvellement de convention avec l’A.D.E.P. dans le cadre du P.L.I.E.

CONSIDERANT :

- Que la mise à disposition de locaux aux partenaires fait partie intégrante des missions de l’Espace France Services,

- Que les conventions initiales ont permis de démontrer l’intérêt de ces mises à dispositions pour les habitants,

- Qu’il convient d’effectuer de nouvelles conventions afin de poursuivre la mise à disposition gratuite de locaux.

- Que la gratuité de la mise à disposition est justifiée par l’intérêt de service public de leurs missions.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions prenant effet à leur date de signature, pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.