Délibération 0-22 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2025.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2025/102

Autorisation de réviser les tarifs de location des salles à destination des familles Rouennaises selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

2.- Réf. 2025/125

Autorisation de réviser pour l'année 2026 les tarifs applicables aux occupations commerciales du domaine public (terrasses, étalages, chevalets, etc.), selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

3.- Réf. 2025/126

Autorisation de réviser les tarifs d’occupation temporaire du domaine public et de la Foire Saint-Romain 2026 selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025.

4.- Réf. 2025/130

Autorisation de réviser les tarifs de location des maisons de quartier selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

5.- Réf. 2025/133

Autorisation de réviser les tarifs de redevances des droits de voirie pour l’occupation du domaine public, de la fourniture de plantes et de la location d’espaces au Jardin des plantes de Rouen selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

6.- Réf. 2025/153

Autorisation de réviser le droit de stationnement des taxis de 162,62 € à 165,87 € par taxi et par an à compter du 1er janvier 2026.

7.- Réf. 2025/154

Autorisation de réviser les concessions funéraires et les services annexes dans les cimetières de la Ville selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 2 %, taux maximum autorisé, par rapport à celui de 2025 à compter du 1er janvier 2026.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée ainsi que les avenants à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

8.- Réf. 2025/69

Signature du bail d’habitation entre la Ville de Rouen et Mme B. D. fixant les conditions d’occupation du logement situé 3, rue Verte de la Motte à Rouen d’une superficie de 65,13 m2. Le présent bail prend effet à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de six ans, durée légale d’un bail d’habitation.

Le montant du loyer mensuel est fixé à 55,68 € hors taxe et hors charge.

9.- Réf. 2025/91

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et Mme C-M C., fixant les conditions de mise à disposition du logement situé au 1 bis, rue Pierre Curie à Rouen au sein de l’école « Charles Nicolle ». Cette convention prend effet à compter du 31 août 2025 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée une fois.

Le montant du loyer mensuel est de 751,25 € HT.

10.- Réf. 2025/99

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « IMAD IBN ZIATEN POUR LA JEUNESSE ET LA PAIX » fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 43 quai du Havre à Rouen pour une durée d’un an à compter du 31 août 2025.

La valeur locative mensuelle des locaux est estimée à 1.215,40 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 121,54 € par mois.

11.- Réf. 2025/120

Signature de l’avenant n°2 à la convention du 22 janvier 2025 entre la Ville de Rouen et l’Association « Club Hockey Amateur de Rouen » afin de modifier l’article 5 pour autoriser de sous-louer une partie des locaux mis à sa disposition, sans contrepartie financière, à l’Association « Club Subaquatique Rouennais ».

12.- Réf. 2025/121

Signature de l’avenant entre la Ville de Rouen et la société 3F NORMANVIE modifiant la dénomination sociale du bailleur. La société Immobilière Basse-Seine a changé de dénomination sociale qui est désormais 3F NORMANVIE.

13.- Réf. 2025/127

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et M D. V. et Mme L. M., fixant les conditions de mise à disposition du logement situés au 31, rue des Peupliers à Rouen au sein de l’école « Marthe Corneille ».

Le montant du loyer mensuel au 20 février 2026 est de 582,92 € HT.

14.- Réf. 2025/128

Signature des conventions d’occupation du domaine public entre la Ville et les commerçants non sédentaires dans le cadre de l’opération « ROUEN GIVREE 2025 ».

Les occupations sont accordées pour la durée de l’évènement « ROUEN GIVREE 2025 » pour le manège de chevaux de bois, et pour la durée du Marché de Noël pour le traineau de bonnets de Noël et le kiosque de marrons chauds, et sont soumises au règlement d’un droit de place en fonction des tarifs des droits de place fixés par décision du Maire du 30 décembre 2024.

15.- Réf. 2025/136

Signature de l’avenant n°1 à la convention du 27 novembre 2023 entre la Ville de Rouen et l’Association mix’CITE, attribuant à cette dernière deux places de stationnement sur le parking donnant sur la rue Joachim du Bellay à Rouen.

Cette attribution n’engendre pas de frais supplémentaires quant au loyer.

16.- Réf. 2025/146

Signature de l’avenant n°1 à la convention du 3 octobre 2025 entre la Ville de Rouen et l’Association ID HAUTS afin de modifier l’article 5 pour sous-louer une partie des locaux mis à sa disposition sans contrepartie financière à l’Association « A KUMA MATATA » les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 17 h 00 à 18 h 30.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

17 - Réf. 2025/132

Augmentation de la régie d’avances « Frais de missions liés aux déplacements professionnels ».

18 - Réf. 2025/148

Actualisation de la régie de recettes « Equipements sportifs piscines » en autorisant le régisseur à encaisser les recettes liées à la perte de badges.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L.2122-22 (16°))

19. - Réf. 2025/117

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours introduit par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (F.I.V.A.) au sujet d’un ancien agent municipal décédé le 3 février 2022 des suites d’une maladie ayant pour origine une exposition à l’amiante, reconnue maladie professionnelle.

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans cette affaire.

Montant des dépenses : 3.000,00 € T.T.C.

20. - Réf. 2025/118

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par le titulaire d’un permis de construire partiellement annulé pour la construction d’un immeuble de trois logements sur un terrain situé 19 route de Neufchâtel. Ce dernier a présenté à la Ville, qui l’a rejeté, une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité du permis de construire initial à hauteur de 555.500 euros.

Paiement du Cabinet SENSEI AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans cette affaire.

Montant maximal des dépenses : 4.680,00 € T.T.C.

21. - Réf. 2025/124

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête introduite par le syndicat CGT des Territoriaux de Rouen ayant pour objet le versement rétroactif de la Nouvelle Bonification Indiciaire à l’ensemble des agents exerçant les fonctions d’agent d’accueil, d’agent d’entretien et de responsable d’office dans les QPV et leur périphérie.

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans cette affaire.

Montant des dépenses : 3.000,00 € T.T.C.

22 - Réf. 2025/129

Autorisation d’ester en justice pour 3 sur 118 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant pour le mois d’Octobre 2025 traitées par le Cabinet SENSEI.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 316,11 € T.T.C.

23. - Réf. 2025/138

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 5 octobre 2025 sous le numéro 2504692 introduite l’Association PAZ (Projet Animaux Zoopolis), en raison du silence de la Ville de Rouen, contre la décision implicite de refus de cette dernière de communiquer l’ensemble des documents administratifs relatifs aux animaux présents au Jardin des Plantes de Rouen.

24. - Réf. 2025/143

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une requête enregistrée par le Tribunal administratif de Rouen le 31 octobre 2025 sous le numéro 2505166 introduite par Mme K et d’autres riverains au sujet d’un permis de construire délivré à la Société ARCONANCE pour la démolition d'un parking et la construction de deux immeubles sur la parcelle cadastrée HW237 située 11 rue Brémontier à Rouen (76100).

25 - Réf. 2025/147

Autorisation d’ester en justice pour 3 sur 95 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant le Tribunal du Stationnement Payant pour le mois de Novembre 2025 traitées par le Cabinet SENSEI.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 316,11 € T.T.C.

Droit de préemption commerciale (article L.2122-22 (15°))

26- Réf. 2025/141

Décision d’exercer son droit de préemption commercial à l’égard du fonds de commerce situé 57 rue de la République à Rouen, au prix et conditions contenus dans la déclaration d’intention d’aliéner, soit TREIZE MILLE TROIS CENT QUARANTE EUROS (13.340 €).

Renouvellement de l’adhésion aux associations membres (article L.2122-22 (24°))

27.- Réf. 2025/137

Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Rouen à l’association RAN COPER pour l’année 2026 pour un montant de 2.500 €.

Sollicitation de subventions (article L.2122-22 (26°))

28.- Réf. 2025/119

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles pour l’opération « Abords de la Piscine des Hauts de Rouen » auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région Normandie et du Département de Seine Maritime.

29.- Réf. 2025/131

Autorisation de solliciter des subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l'Office de Diffusion et d'Information Artistique (O.D.I.A.) de Normandie, l'Office National de Diffusion Artistique (O.N.D.A.), le Centre National de la Musique (C.N.M.), le Département de la Seine-Maritime, la Région Normandie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie, ou tout autre organisme, dans le cadre de la programmation 2026 de l’Etincelle.

30.- Réf. 2025/139

Autorisation de solliciter des subventions d’un montant le plus élevé possible pour des opérations d’investissement inscrites au Budget Primitif 2026 auprès de l’Etat et de ses Agences, du Département de Seine Maritime, de la Région Normandie, de l’Agence de l’Eau Normandie Seine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.