Délibération 2-1 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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APPROBATION DES STATUTS DE LA PERSONNE MORALE ORGANISATRICE POUR LA MISE EN PLACE DE LA BOUCLE D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE DES HAUTS DE ROUEN AVEC LA SEM ASER ET ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la démarche Quartiers résilients de l’A.N.R.U., en partenariat avec l’OPH Rouen Habitat et la SEM Axe Seine Energies Renouvelables (A.S.E.R.), la Ville s’est engagée dans une stratégie globale de développement des énergies renouvelables (EnR) dans le quartier des Hauts de Rouen. Elle prévoit l’équipement en panneaux solaires photovoltaïques sur toitures des immeubles et équipements publics, couplé à une approche innovante en matière d’autoconsommation. Ce projet est financé par l’ANRU pour les études préalables et la pose de panneaux photovoltaïques.

Ce projet s’intègre pleinement dans objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par le Plan Climat – Air - Énergie Territorial (P.C.A.E.T.) métropolitain et repris dans le Plan de Transition de la Ville, tel qu’adopté en conseil municipal du 26 juin 2025.

La boucle d’autoconsommation des Hauts de Rouen permettra ainsi à la Ville de disposer d’énergie électrique renouvelable et locale, de renforcer son indépendance énergétique et de sécuriser ses coûts d’approvisionnement grâce à un prix fixe de l’énergie.

L’autoconsommation collective étendue, autorisée depuis la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte de 2015, permet aux participants de consommer prioritairement l’énergie qu’ils produisent sur leur propre patrimoine et de partager, moyennant finance, l’électricité photovoltaïque produite en surplus à d’autres participants de l’opération d’autoconsommation.

Pour amorcer la création effective de la boucle d’autoconsommation collective par les trois entités formant le noyau de la démarche soient la Ville de Rouen, Rouen Habitat et la SEM ASER, la Loi prévoit la création d’une association qui aura la charge de la gestion de la gestion administrative de l’opération d’autoconsommation collective en tant que Personne Morale Organisatrice (P.M.O.). La P.M.O., réunissant les consommateurs et les producteurs de la boucle, est chargée de répondre aux exigences réglementaires de l’autoconsommation collective et d’être l’interlocuteur unique auprès du gestionnaire de réseau électrique ENEDIS.

La Métropole Rouen Normandie va intégrer le groupe des membres formateurs, mais n’étant ni consommateur ni producteur d’énergie dans le cadre de cette boucle, l’E.P.C.I. n’aura qu’un rôle d’observateur.

Avant d’engager toute autre démarche, la Ville et ses deux partenaires doivent donc définir les statuts de l’association ci joints en annexe à la présente délibération et y adhérer en tant que membre fondateur.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous de demander de bien vouloir approuver les statuts de l’association et autoriser la Ville de Rouen à y adhérer, marquant ainsi son engagement opérationnel dans la boucle d’autoconsommation collective des Hauts de Rouen avec Rouen Habitat et la SEM ASER.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 18 août 2015,

- L‘article L315-2 du Code de l’énergie,

- L’arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019,

- La Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901,

- Le projet de statuts de l’association.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen, en collaboration avec Rouen Habitat et la SEM Axe Seine Energies Renouvelables (A.S.E.R.), s’inscrit dans la démarche Quartiers résilients portée par l’A.N.R.U., visant à déployer une stratégie intégrée de développement des énergies renouvelables au sein du quartier des Hauts de Rouen,

- Que ce projet, financé par l’A.N.R.U., prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics et des logements, assortie d’un dispositif innovant d’autoconsommation collective,

- Que cette initiative s’aligne sur les objectifs du Plan Climat – Air – Énergie Territorial (P.C.A.E.T.) métropolitain, ainsi que sur les engagements du Plan de Transition de la Ville, adoptés en Conseil Municipal le 26 juin 2025,

- Que la boucle d’autoconsommation collective des Hauts de Rouen constitue un levier déterminant pour renforcer l’indépendance énergétique de la collectivité, stabiliser les coûts d’approvisionnement et promouvoir une énergie locale et renouvelable,

- Que le cadre légal, issu de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (2015), autorise ce modèle d’autoconsommation, permettant aux participants de consommer prioritairement l’énergie produite sur leur patrimoine et de redistribuer les surplus au sein du réseau,

- Que la mise en œuvre opérationnelle de ce projet nécessite la création d’une Personne Morale Organisatrice (P.M.O.), sous forme associative, chargée de la gestion administrative et de la coordination avec ENEDIS,

- Que l’adhésion de la Ville et de ses partenaires aux statuts de l’association, présentés en annexe, constitue une étape essentielle pour lancer concrètement le projet.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constitue avec Rouen Habitat et la SEM ASER une association Personne Morale Organisatrice (PMO) pour favoriser le développement de la boucle d’autoconsommation collective des Hauts de Rouen,

2.- approuve les statuts de l’association, qui sera nommée après concertation avec les deux autres membres fondateurs,

3.- adhère à ladite association,

4.- désigne…XXXX… comme représentant de la Ville de Rouen au sein du Conseil d’Administration de la PMO.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.