Délibération 7-15 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE GESTION DE LA PATINOIRE DE L’ILE LACROIX AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 12 mars 2018, le Conseil de la Métropole Rouen Normandie a décidé de déclarer d’intérêt communautaire la patinoire du Centre Sportif Guy Boissière, située sur l’Ile Lacroix.

Afin d’assurer la continuité de ce service public qui relève désormais de la compétence de la Métropole, le Conseil Métropolitain a, sur le fondement de l’article L.5215-27 du C.G.C.T., décidé de confier la gestion de cet équipement à la Ville de Rouen.

En effet, en raison de la spécificité de gestion de cet équipement et de l’expérience de la Ville de Rouen dans ce domaine, la Métropole Rouen Normandie a souhaité prolonger le transfert de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix par la Ville.

Le Conseil de la Métropole et la Conseil Municipal ont ainsi autorisé la signature de la convention de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix depuis le 16 mai 2018.

La Ville de Rouen exerce ainsi les missions relatives à la gestion de la patinoire, au nom et pour le compte de la Métropole Rouen Normandie. Les personnels municipaux qui exercent tout ou partie de leurs missions pour la patinoire demeurent sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire de Rouen.

Dans ce contexte, la Ville de Rouen refacture à la Métropole les dépenses engagées pour la gestion de la patinoire. Une annexe financière relative aux ressources humaines mentionne les effectifs municipaux mobilisés pour l’exploitation de l’équipement ainsi que les coûts correspondants pris en charge par la Métropole

Afin de tenir compte de la réorganisation de la Direction des Sports de la Ville de Rouen, les Parties conviennent d’actualiser les données chiffrées figurant dans ladite annexe.

Le présent avenant ne modifie pas le périmètre de la convention ni les obligations des Parties, mais actualise uniquement l’annexe financière “Ressources humaines”.

L’annexe financière “Ressources humaines” annexée à la convention de gestion est remplacée par l’annexe financière actualisée, jointe au présent avenant et comprenant notamment :

- la liste des postes affectés à la patinoire par la Ville,

- les quotités,

- les équivalents temps plein,

- les dépenses connexes (heures supplémentaires, astreintes, formations, équipements, remplacements).

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser M. le Maire ou l’élue désignée à signer l’avenant n° 2 à la convention entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5215-27 et L.5217-7,

- La délibération du Conseil de la Métropole du 12 mars 2018 déclarant la patinoire de l’Ile Lacroix d’intérêt communautaire,

- Le rapport de la Commission local d’Evaluation des Transferts de charges du 2 juillet 2018,

- La délibération 13-16 du 15 décembre 2022 autorisant le renouvellement de la convention de gestion de la patinoire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, reconductible tacitement une fois pour la même durée,

- L’avenant n° 1 à la convention de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie approuvé en Conseil Municipal du 6 février 2025,

- Le projet d’avenant n° 2 à la convention de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix entre la ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie joint et son annexe.

CONSIDERANT :

- Que la patinoire de l’Ile Lacroix du Centre Sportif Guy Boissière a été déclaré d’intérêt métropolitain par délibération du 12 mars 2018 à compter du 16 mai 2018.

- Que la Métropole Rouen Normandie a confié la gestion de la patinoire à la Ville de Rouen à titre provisoire afin d’assurer la continuité du service public sur le fondement de l’article L.5215-27 du C.G.C.T.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 2 à la convention de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix et de son annexe,

2.- rappelle que la Ville refacturera à la Métropole Rouen Normandie l’intégralité des dépenses engagées pour la gestion de la patinoire,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 2 à la convention de gestion de la patinoire de l’Ile Lacroix ci-annexé,

4.- précise que les recettes en résultant seront affectées au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), articles 70846 (mise à disposition de personnel facturée aux GFP de rattachement).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.