Délibération 7-19 du Jeudi 12 février 2026

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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ACQUISITION DE PLEIN DROIT D’UN BIEN VACANT SANS MAITRE SIS AU 13 BIS, RUE DU PETIT-QUEVILLY

MESDAMES, MESSIEURS,

Sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ou les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

L’immeuble figurant au cadastre section NB n° 81, pour une contenance cadastrale de 21 m², sise à Rouen, 13 bis, rue du Petit-Quevilly, est abandonné et non entretenu depuis de nombreuses années. La propriétaire, Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN, veuve de M. Louis Gustave René BOURGETEAU et née à Rouen le 14 mars 1900, est décédée à Oissel, le 24 septembre 1995. La succession est donc ouverte depuis plus de trente ans.

Par arrêté de péril imminent du 2 septembre 2016, le Maire de la Ville de Rouen a mis en demeure les ayants droit de Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN veuve BOURGETEAU de procéder aux mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique (rejointoiement de l’ensemble de la souche de cheminée en sortie de toit jusqu’à son couronnement, remise en état du glacis, re-scellement des poteries) avant le 14 septembre 2016.

Les travaux n’ayant pas été réalisés, malgré le mauvais état de cet immeuble qui menaçait ruine, les travaux ont été effectués par la Ville pour le compte et aux frais des propriétaires.

Compte tenu du nombre de décès subséquents, des difficultés et du coût, les recherches d’héritiers ont été abandonnées par le généalogiste, mandaté par la S.E.L.A.R.L. Grégoire OZANNE & Christine PENOT. Aucun successible ne s’est, par la suite, présenté ou manifesté.

Enfin, les recherches réalisées par le service des impôts des particuliers, au cadastre, au fichier immobilier et par le Pôle de gestion des patrimoines privés qui gère les biens en Seine-Maritime révèlent que le dernier propriétaire déclaré est Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN, veuve de M. Louis Gustave René BOURGETEAU.

Conformément à l’article 713 du code civil, ce bien revient de plein droit et à titre gratuit à la commune sur laquelle il est situé, si elle n’y renonce pas.

Ainsi, ce bien dont la propriétaire est décédée depuis plus de trente ans peut être considéré comme sans maître au sens des dispositions de l’article L. 1123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques et peut en conséquence être incorporé dans le patrimoine de la Ville.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder l’incorporation de plein droit dans le domaine privé de la commune de Rouen du bien sis au 13 bis, rue du Petit-Quevilly.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 1° et L. 1123-2,

- Le code civil, notamment l’article 713,

- L’arrêté de péril imminent du 2 septembre 2016, de mise en demeure de procéder aux mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique,

- L’acte de décès de Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN veuve BOURGETEAU,

- La demande de renseignements immobiliers,

- L’état de recouvrement des taxes foncières.

CONSIDERANT :

- Que l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section NB n° 81, sise à Rouen, 13 bis, rue du Petit-Quevilly est abandonné et non entretenu depuis de nombreuses années,

- Que l’absence d’entretien entraîne un risque au regard de la sécurité et de la salubrité publiques,

- Qu’il résulte de l’état hypothécaire que Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN veuve BOURGETEAU est propriétaire dudit immeuble,

- Que Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN veuve BOURGETEAU est décédée à Oissel, le 24 septembre 1995,

- Que par arrêté du 2 septembre 2016, le Maire de la Ville de Rouen a mis en demeure les ayants droit de Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN veuve BOURGETEAU de procéder aux mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique,

- Que les travaux n’ayant pas été réalisés, malgré le mauvais état de cette partie d’immeuble qui menaçait ruine, les travaux ont été effectués par la Ville pour le compte et aux frais des propriétaires,

- Que compte tenu du nombre de décès subséquents, des difficultés et du coût, les recherches d’héritiers ont été abandonnées par le généalogiste, mandaté par la S.E.L.A.R.L. Grégoire OZANNE & Christine PENOT,

- Qu’aucun successible ne s’est, par la suite, présenté ou manifesté,

- Que les recherches réalisées par le service des impôts des particuliers, au cadastre, au fichier immobilier et par le Pôle de gestion des patrimoines privés qui gère les biens en Seine-Maritime révèlent que le dernier propriétaire déclaré est Mme Réjane Isabelle SAINT-MARTIN, veuve de M. Louis Gustave René BOURGETEAU,

- Qu’un bien qui fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté est considéré comme étant sans maître, conformément à l’article L. 1123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques,

- Que conformément à l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

- Que le bien cadastré section NB n° 81, sis à Rouen, 13 bis, rue du Petit-Quevilly, étant sans maître, doit être intégré de plein droit dans le patrimoine de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’incorporer le bien sis au 13 bis, rue du Petit-Quevilly, cadastrée section NB 81 dans le patrimoine de la commune de Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.