Délibération 1-7 du Vendredi 21 mai 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE FONCIERE A MOULINEAUX
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La commune de MOULINEAUX s’est récemment rapprochée de la Communauté de l’agglomération ROUEN–ELBEUF–Austreberthe (C.R.E.A.) pour l’informer de son projet de réalisation de places de parking au droit de l’usine de production d’eau potable de MOULINEAUX, afin de sécuriser la chaussée (route départementale 67).
Cette opération nécessite au préalable l’acquisition par la commune de MOULINEAUX d’une bande de terrain de 63 m² environ, aujourd’hui engazonnée, à extraire de la parcelle cadastrée en section AE n° 43.
Cette emprise appartient à la Ville de ROUEN et a fait l’objet d’une mise à disposition au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), aujourd’hui C.R.E.A., dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable ».
La C.R.E.A. a émis un avis favorable à l’opération projetée par la commune de MOULINEAUX.
La cession de l'emprise à détacher de la parcelle cadastrée en section AE sous le numéro 43, estimée à environ 230 € Hors Taxes et Hors Droits par le service France Domaine, pourra intervenir à titre gratuit au profit de la commune de MOULINEAUX, compte tenu de l’intérêt de l’opération projetée.
Les frais d’acte et de géomètre inhérents à la cession de cette bande de terrain seront supportés par la commune de MOULINEAUX.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession à titre gratuit, au profit de la commune de MOULINEAUX, d’une bande de terrain de 63 m² environ, se trouvant au droit de l’usine de production d’eau potable de MOULINEAUX, à détacher de la parcelle cadastrée en section AE n° 43, tel que matérialisé sur le plan ci-joint,
2.- préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune de MOULINEAUX,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE FONCIERE A MOULINEAUX
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- Le procès-verbal de mise à disposition intervenu entre la Ville de ROUEN et la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), aujourd’hui Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.),
- L’avis émis par le service France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que la commune de MOULINEAUX souhaite acquérir une bande de terrain au droit de l’usine de production d’eau potable, afin de sécuriser la chaussée (route départementale 67),
- Que cette bande de terrain aujourd’hui engazonnée est mise à disposition par la Ville de ROUEN au profit de la C.R.E.A. dans le cadre du transfert de la compétence « eau potable »,
- Que la C.R.E.A. a émis un avis favorable à l’opération projetée par la commune de MOULINEAUX,
- Que, compte tenu de l’intérêt de l’opération projetée par la commune de MOULINEAUX, la cession de cette bande de terrain, estimée par le service France Domaine à environ 230 € Hors Taxes et Hors Droits, pourra intervenir à titre gratuit,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession à titre gratuit, au profit de la commune de MOULINEAUX, d’une bande de terrain de 63 m² environ, se trouvant au droit de l’usine de production d’eau potable de MOULINEAUX, à détacher de la parcelle cadastrée en section AE n° 43, tel que matérialisé sur le plan ci-joint,
2.- précise que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune de MOULINEAUX,
3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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