Délibération 7-15 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 ACQUISITION A L'E.P.F. NORMANDIE DE LA PARCELLE KX 30 AU TITRE DES RACHATS DE L’ANNEE 2021 : RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 11 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé la Ville de Rouen à racheter à l’Etablissement Public Foncier de Normandie la parcelle cadastrée KX 30, sise 20, rue Jean Ango à Rouen (parcelle actuellement occupée par la société « Créations automobiles »), au titre des rachats à intervenir pour l’année 2021 dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen.

La note de calcul fournie par l’E.P.F. Normandie fait apparaître que le prix de rachat Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) annoncé dans cette délibération n’est pas exact. Il convient donc de corriger cette erreur matérielle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir rectifier la délibération du 11 février 2021, entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant le prix de cession T.T.C. initialement indiqué de 224.890,44 € par le prix T.T.C. suivant : 229.868,53 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 février 2021 autorisant le rachat de la parcelle KX 30 à l’Etablissement Public foncier de Normandie dans le cadre du Programme d’Action Foncière au titre des rachats 2021,

CONSIDERANT :

- Que la délibération sus-mentionnée est entachée d’une erreur matérielle par l’indication d’un prix T.T.C. erroné,

- Qu’il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération du 11 février 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- rectifie la délibération du 11 février 2021 en indiquant que le prix de rachat de la parcelle KX 30 est de 229.868,53 € T.T.C. et non de 224.890,44 € T.T.C.,

2.- confirme l’autorisation du rachat par la Ville de Rouen de la parcelle KX 30, sise 20, rue Jean Ango à Rouen dans le cadre des rachats 2021 du Programme d’Action Foncière aux conditions énoncées dans la délibération du 11 février 2021,

3.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée au chapitre 21 (immobilisation corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.