VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE L’ANCIENNE EGLISE SAINTE-CROIX-DES-PELLETIERS EN VUE DE L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CULTURELLE DANS LE CADRE DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’ancienne église Sainte-Croix-des-Pelletiers, située en plein cœur historique de Rouen, est un édifice emblématique des XVème et XVIème siècles, inscrit au titre des monuments historiques, actuellement fermé au public. Dans le cadre de sa réhabilitation progressive en lieu culturel collectif sous l’égide de l’association « Réenchantons Ste-Croix ! », désignée par la Ville de Rouen en 2024 pour porter ce projet, une opportunité se présente pour rouvrir temporairement ce site à l’occasion du festival Normandie Impressionniste.

Ce festival, dont la dernière édition a attiré 2 millions de visiteurs et 150 événements, offre une vitrine internationale pour valoriser le patrimoine local. L’association propose d’y installer l’œuvre contemporaine « MEADOW » du studio DRIFT du 28 mai au 27 septembre 2026, une création lumineuse et immersive déjà exposée dans des institutions prestigieuses (Italie, Allemagne, Espagne, États-Unis).

Cette installation, adaptée à la hauteur sous plafond et à la charpente de l’église, permettrait de :

- préfigurer le projet culturel « La NEF » (ouverture prévue en 2030), qui comprendra deux salles de projection, un espace modulable de 200 m² et une terrasse arborée,

- créer une expérience sensorielle gratuite pour les habitants et visiteurs, mêlant histoire, art contemporain et patrimoine,

- bénéficier de la communication du festival (voyage de presse, parcours de visites) pour ancrer l’église dans un circuit culturel métropolitain.

Le projet pourra aboutir aux conditions suivantes :

- un avis favorable de la commission de sécurité, attendu pour mai 2026, afin de garantir la conformité des installations et l’accueil du public,

- la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la Ville de Rouen et l’association, définissant les modalités de mise à disposition, les responsabilités des parties et les garanties de préservation du site,

- l’accord de la Conservation Régionale des Monuments Historiques (D. R. A. C. de Normandie).

Cette démarche s’inscrit dans une démarche d’intérêt général, visant à :

- dynamiser le centre-ville par une offre culturelle innovante,

- valoriser un patrimoine sous-utilisé en attendant sa réhabilitation définitive,

- fédérer les acteurs locaux (associations, festival, publics) autour d’un projet partagé,

- proposer une offre culturelle qui bénéficie gratuitement à tous.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la mise à disposition temporaire à titre gratuit de l’église Sainte-Croix-des-Pelletiers et d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention d’occupation temporaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C. G. 3P. ), et notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, R. 2122-1 et suivants,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ), et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-22,

- Le Code du Patrimoine, et notamment les articles L. 621-1 et suivants, et R. 621-96,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation (C. C. H. ),

- La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

- La délibération de la Ville de Rouen du 19 décembre 2024 relative à la désignation de l’association « Réenchantons Ste-Croix ! » pour le projet de reconversion de l’ancienne église.

- Le projet de convention d’occupation temporaire joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la mise à disposition temporaire de l’église Sainte-Croix-des-Pelletiers répond à un objectif d’intérêt général et de valorisation du patrimoine, en s’inscrivant dans une politique publique de revitalisation des centres-villes et de démocratisation culturelle, conformément aux objectifs de la loi du 7 juillet 2016 ; qu’elle permet de tester des usages culturels innovants en amont de la réhabilitation définitive, de créer du lien social en associant les habitants à la renaissance d’un lieu emblématique, et de renforcer l’attractivité touristique de Rouen dans le cadre du festival Normandie Impressionniste,

- Que cette installation représente une offre culturelle qui bénéficie gratuitement à tous,

- Que conformément à la jurisprudence administrative (CE, 23 décembre 2011), la convention sera conclue à titre précaire et gratuit, sans créer de droit au renouvellement, cette gratuité se justifiant par le caractère non lucratif de l’association et de la manifestation ; l’absence de contrepartie financière pour la Ville, hormis la valorisation de son patrimoine ; la durée limitée de l’occupation (liée à la période du festival) ; le respect des règles de sécurité et de conservation,

- Que l’avis de la commission de sécurité est une condition suspensive à la mise en œuvre de la convention, garantissant la conformité des installations aux normes E. R. P. ,

- Que l’association s’engagera à ne pas modifier les structures de l’édifice et à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’occupation (responsabilité civile, dommages aux biens),

- Que cette occupation temporaire s’inscrit dans une stratégie globale de réhabilitation de l’église, validée par le conseil municipal, en permettant de mobiliser les partenaires (festival, mécènes) en amont de l’ouverture définitive, et d’expérimenter des formats culturels adaptés à l’espace, en vue de leur pérennisation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve la convention d’occupation temporaire de l’ancienne église Sainte-Croix-des-Pelletiers, sise 20-22, rue Sainte-Croix-des-Pelletiers à Rouen, au profit de l’association « Réenchantons Ste-Croix ! », à titre précaire et gratuit, du 13 mai au 2 octobre, sous réserve de l’avis favorable de la commission de sécurité, attendu pour mai 2026, et du respect des conditions fixées par la convention, notamment en matière de sécurité, de préservation du patrimoine et d’assurance.

2. - autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention d’occupation temporaire.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.