Délibération 2-1 du Lundi 20 mars 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 BIEN-ETRE ANIMAL : ORIENTATIONS ET PLAN D’ACTION 2023-2026

MESDAMES, MESSIEURS,

Longtemps restés figés dans une relation de type homme-machine telle que théorisée par Descartes, les rapports des êtres humains et des animaux n’ont cessé d’évoluer ces dernières années, notamment sous l’effet de la reconnaissance croissante de droits pour les animaux. En effet, depuis la Loi du 16 février 2015, l'animal est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (article 515-14). Les animaux doivent ainsi être considérés comme des êtres sentients, c'est-à-dire doués de sensibilité et d'une conscience qui leur est propre. La législation a ensuite été renforcée par la promulgation de la Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les humains. Par ailleurs, la nécessité de préserver la biodiversité dans un contexte de changement climatique modifie également nos modalités de coexistence avec les animaux, notamment dans les espaces publics et naturels de la Ville.

En effet, de nombreux animaux sont présents en ville. On estime qu’un foyer français sur deux possède au moins un animal de compagnie. D’autres animaux, ni domestiques, ni sauvages, mais dits liminaires, tels que les pigeons, les rats, les écureuils, vivent également en interaction étroite avec l’humain. Enfin, des animaux sauvages (hérissons, renards, chauves-souris) investissent de plus en plus les villes en raison d’une urbanisation exponentielle et de ressources qui se raréfient.

En conséquence, le plan « Bien-être animal » répond à plusieurs objectifs dont la lutte contre l’exploitation des animaux, la lutte contre les maltraitances animales, la prise en compte des conditions de vie des animaux et de leur place en ville. Il s’agit de repenser la conception de nos rapports aux animaux pour faire évoluer nos politiques publiques municipales en intégrant de nouvelles pratiques, favorisant une cohabitation équilibrée entre humains et animaux.

Ce plan est à mettre en lien avec le plan de renaturation de la Ville de Rouen, adopté par délibération le 11 février 2021, et ses actions visant à favoriser la création de corridors écologiques en faveur de la préservation et du développement de la faune et de la flore. Il participe également aux objectifs du plan de transition écologique de la Ville de Rouen, adopté par délibération du 30 juin 2021 et modifié lors du conseil du 26 septembre 2022 dernier, et en particulier, à ceux de son axe 2 visant à améliorer la qualité de vie en ville, en renaturant et en préservant la biodiversité.

Le plan « bien-être animal » a pour objectif de poser le cadre de l’action municipale en faveur de la condition animale jusqu’en 2026 en structurant nos actions autour de 4 axes :

Axe I : Soutenir le développement d’une alimentation durable et éthique :

. en intégrant le bien-être animal dans les critères d’attribution des marchés publics de la cuisine centrale pour mettre en valeur l’élevage responsable, et favoriser une alimentation moins carnée et davantage tournée vers les protéines végétales,

. en encourageant et en valorisant l’offre alimentaire végétarienne et végétalienne dans les restaurants rouennais.

Axe II : Intégrer et protéger les animaux domestiques, sauvages et liminaires en ville :

Pour les animaux domestiques :

. en soutenant une politique de stérilisation des chats errants en partenariat avec des associations de protection animale,

. en expérimentant l’aménagement d’aires de libres ébats pour les chiens.

Pour les animaux liminaires :

. en expérimentant l’utilisation de méthodes alternatives dans une logique de salubrité publique pour contrôler la surpopulation des animaux liminaires (rats, pigeons, etc.) dans l’espace public,

. en faisant évoluer le regard porté sur les animaux liminaires via la mise en place d’actions ciblées telles que le déploiement de trames écologiques,

. en favorisant l’évolution des pratiques d’entretien des espaces verts pour mieux respecter les cycles biologiques des animaux (cycles de nidification des oiseaux par exemple).

Axe III : Prendre en compte les animaux de la rue et favoriser le lien social :

. en soutenant la prise en charge des soins vétérinaires et d’hygiène des animaux de compagnie des personnes en situation de précarité,

. en développant, avec les associations locales, la collecte et la distribution de nourriture pour ces animaux,

. en recherchant des alternatives pour permettre l’accès à l’hébergement aux personnes accompagnées d’un animal et pour les personnes sans-abris lors de leur séjour d’hospitalisation.

Axe IV : Informer et sensibiliser à l’éthique animale.

- en communiquant auprès des rouennais et des rouennaises, via le site internet de la Ville, sur, notamment :

. les dispositifs existants de recueil des animaux et leur fonctionnement,

. les associations qui proposent des animaux à l’adoption et accompagnent leur éducation,

. les procédures à effectuer en cas d’animaux trouvés sur la voie publique ou pour signaler des actes de maltraitances animales,

. les gestes et comportements visant à limiter la présence des animaux liminaires,

. des informations sur les animaux les plus présents en ville : leurs besoins, leur comportement, les gestes à adopter en leur présence,

. en poursuivant le travail de responsabilisation des maîtres, notamment concernant les déjections canines,

. en soutenant des actions de sensibilisation à l’éthique animale lors d’évènements ciblés.

Un comité de pilotage et un comité technique seront chargés de suivre la mise en œuvre des actions de ce plan et de les faire évoluer afin de les adapter aux évolutions législatives et sociétales.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le plan « Bien-être animal 2023-2026 ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- La Loi n° 2015-177 du 16 janvier 2015 et son article 515-14 qui reconnait l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil,

- La Loi n° 2121-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

CONSIDERANT :

- Que l’animal est désormais considéré dans la Loi comme un être doué de sensibilité et d’une conscience qui lui est propre,

- Qu’humains et animaux ont des liens de dépendance réciproque et cohabitent au sein de l’espace urbain,

- Que la protection de la biodiversité est une priorité municipale inscrite à l’axe 2, action n° 5 « concevoir et mettre en œuvre le plan de renaturation de la Ville » du plan de transition voté le 26 septembre 2022 en Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le plan « Bien-être animal 2023-2026 », ci annexé.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.