Délibération 0-2 du Vendredi 31 janvier 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 JANVIER 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
MODIFICATION
M. Pierre ALBERTINI, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 13 avril 2001, complétée par délibération du 22 janvier 2002, vous avez fixé le contenu et les conditions d’exercice des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Au nombre de ces délégations, figurait celle prévue au 3° de l’article précité, lequel disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date de vos délibérations ci-dessus mentionnées, que le Maire pouvait, par délégation du Conseil Municipal, être chargé “de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires”.
La loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a complété cette formulation, en sorte que le Maire puisse également recevoir délégation du Conseil Municipal pour procéder “aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change”.
Afin de mettre la délégation accordée au Maire en concordance avec cette nouvelle rédaction de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., je vous propose de bien vouloir modifier sur ce point vos délibérations des 13 avril 2001 et 22 janvier 2002.
Par ailleurs, par ces même délibérations, vous avez, conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., décidé qu’en cas d’empêchement du Maire, l’ensemble des délégations que vous lui avez accordées soient exercées par Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe.
Je vous propose de décider, pour ce qui est de la délégation prévue au 3° de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. (réalisation et gestion des emprunts), que, en cas d’empêchement de ma part, celle-ci soit exercée par M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint, étant précisé que Mme BOUDIER restera, dans cette hypothèse d’empêchement de ma part, habilitée à prendre les décisions s’inscrivant dans les domaines de votre délégation autres que celui des emprunts.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir modifier sur ces deux points vos délibérations des 13 avril 2001 et 22 janvier 2002.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 JANVIER 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
- Les délibérations des 13 avril 2001 et 22 janvier 2002, relatives aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT :
- Qu’il est proposé de compléter les délégations susvisées pour permettre au Maire de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- donne délégation à M. le Maire et, en cas d’empêchement de celui-ci, à M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint, pour :
- contracter, dans la limite des montants fixés par les délibérations budgétaires, tout emprunt destiné au financement des investissements, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,
- procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- un différé d’amortissement,
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- la possibilité de modifier la durée du prêt.
En cas de réaménagement conjoint de plusieurs contrats, la modification de la durée des prêts ne peut toutefois conduire à un allongement global de la durée de la dette réaménagée.
Le Maire pourra également autoriser la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
2.- précise que, hors le cas de délégation régi par le point 1 de la présente délibération, tous autres éléments du dispositif des délibérations du 13 avril 2001 et du 22 janvier 2002 ci-dessus visées restent inchangés, qu’il s’agisse du contenu de la délégation donnée ou du bénéficiaire de celle-ci, à savoir M. le Maire et, en cas d’empêchement de celui-ci, Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,