Délibération 10-3 du Vendredi 31 janvier 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTE N° 1 PLACE DU VIEUX-MARCHE
MISE A DISPOSITION
CONVENTION
AUTORISATION
Mme Josette CHEVAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché et destinées à un usage commercial.
M. Bruno BOURBON, exploitant de la hallette n° 1, ayant exprimé le souhait de cesser son activité, a proposé son successeur, ainsi que l’autorise l’article 16 du cahier des charges fixant les conditions d’occupation des hallettes.
Mme Isabelle CAPELLE reprendrait ainsi le commerce de fruits secs et olives exercé par M. BOURBON, aux mêmes conditions d’occupation. Il convient donc qu’une convention fixant les conditions de mise à disposition soit signée entre la Ville et Mme CAPELLE.
La mise à disposition serait accordée moyennant une redevance annuelle de 2.862,96 € et le règlement des fluides et des impositions liées à l’exploitation.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre Mme Isabelle CAPELLE et la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la mise à disposition de la hallette n° 1 située place du Vieux-Marché à ROUEN à Mme Isabelle CAPELLE, moyennant le règlement d’une redevance annuelle de 2.862,96 € ainsi que la prise en charge du coût des fluides et des impositions afférents aux locaux,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HALLETTE N° 1 PLACE DU VIEUX-MARCHE
MISE A DISPOSITION
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Josette CHEVAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le cahier des charges en date du 24 mars 2000, fixant les conditions d'occupation des hallettes de la place du Vieux-Marché,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de dix hallettes situées place du Vieux-Marché, à usage commercial,
- Que M. Bruno BOURBON, exploitant de la hallette n° 1, a souhaité vendre son fonds de commerce de fruits secs et olives à Mme Isabelle CAPELLE,
- Que la mise à disposition continuerait dans les mêmes conditions, Mme CAPELLE acquittant une redevance annuelle de 2.862,96 € et prenant à sa charge tous les fluides et impôts liés à l’exploitation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la mise à disposition de la hallette n° 1 située place du Vieux-Marché au profit de Mme Isabelle CAPELLE afin d’y exploiter un commerce de fruits secs et olives, moyennant le règlement d’une redevance annuelle de 2.862,96 € et la prise en charge des fluides et des impositions afférents au local,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir,
3.- précise que les recettes en résultant seront imputées aux chapitres 70 (produits des services du domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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