Délibération 14-1 du Vendredi 31 janvier 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
MISE EN CONFORMITE DE LA SIGNALISATION DE POLICE
APPEL D'OFFRES
AUTORISATION
M. Allain LAINNEME, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et sa circulaire n° 9203 du 31 janvier 1992 font obligation aux collectivités locales de procéder, avant le 31 décembre 2004, à la mise aux normes des panneaux de police installés sur l'ensemble de leur territoire.
A cet effet, vous avez adopté une autorisation de programme pour l'ensemble des mises aux normes, y compris la signalisation tricolore et l'éclairage public, d'un montant de 2.058.058 € T.T.C.
Durant l'année 2002, les services ont procédé à la vérification du matériel de signalisation de police et au recensement des éléments à remplacer.
Il vous est proposé de donner la priorité au remplacement de toute la signalisation se rapportant à la sécurité et, pour ce faire, de lancer un appel d'offres ouvert à bons de commande pour la mise en oeuvre de ce programme. Ce marché, dont l'échéance sera fixée au 31 décembre 2004, pourra également être utilisé pour le remplacement de panneaux dans le cadre d'opérations d'aménagement.
Les dépenses en résultant seront financées par les crédits votés aux budgets 2003 et 2004.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :
1.- autoriser le lancement de l'appel d'offres ouvert,
2.- autoriser M. le Maire à signer :
- le marché à intervenir, y compris le marché négocié consécutif à la décision de la commission d'appel d'offres de déclarer la procédure infructueuse et à son avis favorable pour sa relance sous la forme négociée,
- les avenants en moins-value ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du marché initial, dans la limite du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
MISE EN CONFORMITE DE LA SIGNALISATION DE POLICE
APPEL D'OFFRES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Allain LAINNEME, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33 et 58 à 60,
- L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et sa circulaire n° 9203 du 31 janvier 1992,
CONSIDERANT :
- Le programme de mise aux normes de la signalisation de police,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le lancement d'un appel d'offres ouvert à bons de commande dont le montant minimum est fixé à 125.418 € H.T. (soit 150.000 € T.T.C.) et le montant maximum à 250.836 € H.T. (soit 300.000 € T.T.C.),
2.- autorise M. le Maire à signer :
- le marché à intervenir, y compris le marché négocié consécutif à la décision de la commission d'appel d'offres de déclarer la procédure infructueuse et à son avis favorable pour sa relance sous la forme négociée,
- les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du marché initial, dans la limite du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération,
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2315 (installations, matériel et outillage techniques) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,