Délibération 4-1 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

PROGRAMME ET BILAN PREVISIONNELS

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le renouvellement urbain des quatre quartiers constituant les Hauts de ROUEN engagé par la Ville de ROUEN, a été qualifié par les pouvoirs publics de Grand Projet de Ville (G.P.V.).

Un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) a été constitué le 11 septembre 2001. Sur la base des objectifs d’amélioration des conditions de vie des habitants et de développement de la mixité sociale et urbaine figurant dans la convention constitutive du G.I.P., le Conseil d’Administration de celui-ci a décidé le lancement d’études de définition sur les différents quartiers des Hauts de ROUEN, dont celui de la Grand'Mare. Cette première phase d’étude a débouché sur un plan-programme approuvé par le G.I.P./G.P.V. le 18 avril 2002.

Dans le quartier de la Grand’Mare, les interventions proposées visent prioritairement à diversifier les fonctions existantes par l’apport d’activités nouvelles (activités publiques et privées).

Le réaménagement et l’ouverture sur le quartier du centre commercial, aujourd’hui enclavé, constitue un élément déterminant du réaménagement. Le passage du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) doit entraîner le désenclavement du quartier. Ce sera une occasion de valorisation des espaces publics.

Dans cet esprit, les interventions suivantes ont été prévues :

- restructuration et résidentialisation du secteur Verdi/Opéras,

démolition du bâtiment César Franck,

implantation de nouveaux équipements, comme une nouvelle crèche,

développement d’activités tertiaires dans certains immeubles de logements construits par Marcel LODS (immeubles Verre et Acier),

restructuration du parking souterrain,

recomposition du centre commercial.

Afin d’entrer dans une phase opérationnelle, le Conseil Municipal, par une délibération en date du 27 septembre 2002, a décidé de confier à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) l’élaboration d’une convention publique d’aménagement (C.P.A.). En parallèle, le Conseil d’Administration du G.I.P./G.P.V. a décidé, lors de sa séance du 24 octobre 2002, de confier une mission d’animation de projet à ROUEN Développement, principal bailleur du quartier.

La mission de R.S.A. décrite dans la délibération du 27 septembre 2002 était, en partenariat avec ROUEN Développement, de délimiter un périmètre d’intervention, lister de façon exhaustive les actions à mener dans ce périmètre et établir le bilan prévisionnel de cette opération d’aménagement.

I.– Périmètre d’intervention et actions à mener

La convention publique d’aménagement portera sur un périmètre d’une superficie de 23 hectares (cf. plan ci-annexé) ; sa durée est fixée à 10 années à compter de sa date de prise d’effet.

Les aménagements suivants seront réalisés dans le cadre de la C.P.A. :

- dans l’îlot central de la Grand'Mare :

. restructuration des commerces,

. désamiantage et restructuration du parking souterrain,

. aménagement de la place André Malraux et des nouveaux espaces extérieurs du centre commercial,

. viabilisation des terrains cessibles,

- dans le secteur Verdi/Opéras :

. aménagement de nouvelles voiries et stationnement du quartier, y compris la reprise de la rue Giuseppe Verdi,

. aménagement des différents espaces libres, aires de jeux et de détente, et de la lisière de la hêtraie,

. viabilisation des terrains cessibles,

- dans le secteur des immeubles construits par Marcel LODS :

. réalisation d’une voie traversante entre la rue César Franck et la rue Jean-Philippe Rameau, dénommée par simplification et dans la suite du texte "voie Marcel Lods".

Durant les trois premières années de la C.P.A., l’intervention se concentrera sur le désamiantage et la restructuration du parking, la réalisation de la "voie Marcel Lods", l’aménagement des terrains constructibles, la réalisation d'une partie des espaces extérieurs du centre commercial et sur la partie Nord de l’îlot Verdi/Opéras.

II.– Bilan prévisionnel de la convention publique d’aménagement

1.- Dépenses

Les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 27.885.300 € T.T.C. Elles ont été estimées en fonction des hypothèses suivantes :

- acquisitions foncières :

. acquisition des terrains à la Ville et à ROUEN Développement, y compris l’assiette des futurs équipements et voiries au prix de 30 € H.T. par m² : 37.800 m² acquis à ROUEN Développement, 2.500 m² acquis à la Ville de ROUEN,

. cession gratuite par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat des terrains nécessaires à la réalisation de la "voie Marcel Lods",

- études générales :

. intervention d’un urbaniste conseil sur toute la durée de l’opération,

. études diverses (géomètre, études de sols, fouilles archéologiques, loi sur l’eau, études de programmation),

- maîtrise d’oeuvre et divers (contrôle technique, sécurité et protection de la santé, ordonnancement pilotage et coordination) : 15 % du montant des travaux,

- travaux : estimation des travaux figurant dans le plan-programme approuvé le 18 avril 2002, majoré de 10 % pour aléas et imprévus. Le coût des travaux des voiries et stationnement de Verdi/Opéras et de la "voie Marcel Lods" a été adapté à la hausse. Une provision pour mise en état des sols a été introduite,

- frais financiers : ils sont calculés sur la base de l’évolution de la trésorerie au taux de 5 % et d’emprunts auprès du P.R.U. de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux de 3,6 %,

- frais de gestion : ils recouvrent les frais sur vente, le coût de la gestion des bâtiments éventuellement propriété provisoire de l’aménageur, les impôts fonciers, etc.

Les dépenses comprennent la rémunération de l’opérateur.

2.- Recettes

- Les seules recettes de cession proviennent de la vente de droits à construire :

- sur l’îlot central : 65 logements collectifs à 6.000 € H.T./logement,

- sur Verdi/Opéras :

. 30 pavillons individuels à 20.000 € H.T./logement,

. 30 pavillons individuels superposés à 15.000 € H.T./ logement.

Il n’est pas prévu de cessions de terrain pour équipements ou commerces.

- Les cessions d’ouvrages à titre onéreux sont valorisées au prix de revient des ouvrages, y compris maîtrise d’oeuvre au sens large et frais de maîtrise d’ouvrage, diminué des subventions obtenues.

- Les subventions sont supposées transiter par le G.I.P./G.P.V.

Dans le cadre du bilan prévisionnel ci-annexé, la participation de la Ville de ROUEN est sollicitée à hauteur de 4.237.800 € T.T.C.

III – Financement de l’opération en 2003

Pour l’année 2003, le financement de l’opération peut être assuré par :

- une participation de la Ville de ROUEN à hauteur de 1.000.000 €,

- un premier emprunt de 1.000.000 €, qui nécessitera la garantie de la Ville à hauteur de 80 %, conformément aux dispositions du projet de C.P.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– autoriser M. le Maire à signer la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand'Mare avec ROUEN Seine Aménagement,

2.- autoriser le versement d’une participation de 1.000.000 € au titre de l’année 2003.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.