Délibération 4-3 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DAMBOURNEY

PROJET DE RESTRUCTURATION

IMMEUBLE 72, AVENUE DE CAEN

ACQUISITION

RACHAT DE PARCELLES A L'ETABLISSEMENT DE LA BASSE-SEINE

CESSION DE TERRAINS A BATIR

A LA SOCIETE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du projet de restructuration du quartier Dambourney, dont le principe a été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 28 février 1992, la Ville de ROUEN a acquis, directement ou par l’intermédiaire de l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.), la maîtrise foncière de la quasi-totalité des immeubles situés entre les numéros 48 à 70 de l’avenue de Caen.

Sur la base d’un schéma d’aménagement, prévoyant notamment la réalisation d’un mail piétonnier d’environ 12 mètres de large reliant l’avenue de Caen à la rue du Petit-Quevilly à hauteur de la station de métro-bus "Avenue de Caen", la Ville de ROUEN a engagé une consultation des différents promoteurs au terme de laquelle la société Les Nouveaux Propriétaires (L.N.P.) a manifesté son intérêt pour cet ensemble immobilier.

Cette société propose en effet la réalisation d’un ensemble résidentiel en accession à la propriété, composé de deux immeubles de type rez-de-chaussée + 3 étages + combles, séparés par un mail piétonnier conformément au schéma d’aménagement défini par la Ville. Les principales caractéristiques de ce programme seraient les suivantes :

- un premier bâtiment développant une surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 3.050 m², comportant notamment une trentaine de logements de type F2 à F5, des locaux d’activités en rez-de-chaussée pour environ 300 m² ainsi qu'environ cinquante places de stationnement,

- un second bâtiment développant une S.H.O.N. prévisionnelle de 1.770 m², composé d’une vingtaine de logements de type F2 à F5, de locaux d’activités en rez-de-chaussée pour environ 150 m² et d’environ 25 places de stationnement.

La première tranche de ce programme immobilier, correspondant à la réalisation du premier bâtiment, pourrait être lancée dès à présent sur les parcelles cadastrées en section NB sous les numéros 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79 et 85.

La seconde tranche, également confiée à la société L.N.P., interviendrait ultérieurement.

Dans ce cadre, et afin de permettre la réalisation de la première tranche, il conviendrait donc :

- de compléter la maîtrise foncière nécessaire à cette opération, en procédant à l’acquisition de l’immeuble sis 72, avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 85 pour 107 m² et appartenant à M. et Mme TRIBOUT, pour un montant de 30.500 € net d'impôts et de droits,

- de procéder au rachat auprès de l’E.P.B.S. des parcelles cadastrées en section NB sous les numéros 73 à 79, pour un prix de 394.559,92 € net d'impôts et de droits,

- de céder l’ensemble du tènement foncier composé des parcelles cadastrées section NB sous les numéros 71 à 79 et sous le numéro 85 à la société L.N.P., pour un prix de 76 € le m² de S.H.O.N., soit, compte tenu de la S.H.O.N. prévisionnelle (3.050 m²), un prix de cession de l’ordre de 231.800 € net d’impôts et de droits ; ce prix de cession inférieur à l’estimation de l'administration des Domaines (90 € le m² de S.H.O.N.) est nécessaire à l’équilibre de l’opération envisagée qui doit permettre la réalisation de grands logements à un coût accessible pour les jeunes ménages.

Le coût de démolition de l’immeuble édifié sur la parcelle NB 85 serait à la charge de la Ville et viendrait en déduction du prix de cession.

Les emprises nécessaires à la réalisation du mail piétonnier seraient rétrocédées à la Ville de ROUEN à titre gratuit, après utilisation des droits à construire qui y sont affectés.

Il est précisé enfin que, compte tenu de ses caractéristiques, cette opération pourrait faire l'objet d'une participation de l'E.P.B.S. au titre du Fonds de Minoration Foncière (nouvellement institué en Haute-Normandie) ; cette participation viendrait, si elle est obtenue, en déduction du prix de rachat des propriétés E.P.B.S.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition par la Ville de l’immeuble cadastré en section NB sous le numéro 85, pour un prix net d’impôts et de droits de 30.500 €, conformément à l’accord intervenu entre la Ville et M. et Mme TRIBOUT et à l’avis fourni par l’administration des Domaines,

2.- autoriser le rachat à l’E.P.B.S. des parcelles cadastrées en section NB sous les numéros 73 à 79 pour un prix maximum de 394.559,92 € net d’impôts et de droits,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter une participation au titre du Fonds de Minoration Foncière,

4.- approuver la cession à la société L.N.P. des parcelles cadastrées en section NB sous les numéros 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79 et 85, pour un prix de 76 € le mètre carré de S.H.O.N., soit, pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 3.050 m², un prix global d’environ 231.800 € net d’impôts et de droits.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.