Délibération 9-2 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 31 JANVIER 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION DE LA DETTE

ARBITRAGE D'INDEX ET LIMITATION

DES VARIATIONS DE TAUX

INSTRUMENTS FINANCIERS

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN pratique depuis plusieurs années une politique de gestion active de sa dette, axée sur les objectifs suivants :

- refinancement d'emprunts antérieurs à taux fixe élevé, permettant de profiter de la baisse des taux d'intérêt,

- remboursements anticipés d'emprunts (taux fixes et taux variables),

- négociation de contrats "souples" multi-index ou multi-devises indexés sur des taux flottants (variables ou révisables), permettant de mieux saisir les opportunités du marché monétaire et obligataire et de mettre en oeuvre des conditions de gestion optimale de trésorerie.

L'encours actuel de la Ville (budget principal) s’établit au 1er janvier 2003 à 122.467.471,52 € (contre 118.058.867 € au 1er janvier 2002), dont 55.306.310 € à taux fixe, soit 45,16 % (contre 62.181.000 € au 1er janvier 2002, soit 52,67 %) et 67.161.161 € à taux indexé, soit 54,84 % (contre 55.877.867 € au 1er janvier 2002, soit 47,33 %).

Afin de limiter les risques liés à la volatilité potentielle des marchés financiers et de saisir les opportunités qui peuvent se présenter à tout moment sur le marché, se sont, sur un plan plus général, développés des produits de couverture et de garantie de taux de plus en plus élaborés. La circulaire interministérielle du 15 septembre 1992, relative aux contrats de couverture du risque de taux d'intérêt, offre aux collectivités locales la possibilité de réaliser des opérations de marché.

Ces contrats peuvent être de plusieurs natures. Ils peuvent permettre de modifier un type de taux par des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP), de figer un taux par des contrats d'accord de taux futur (FRA) ou des contrats de terme contre terme (FORWARD, FORWARD), de garantir un taux par des contrats de garantie de taux plafond (CAP), des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR ou TUNNEL).

Les index de référence des contrats d'emprunt sur lesquels porteront les opérations de marché pourront être l'EURIBOR, l'EONIA, le TMO, le TME et le TEC ou sur des devises.

La durée maximale de chaque opération ne devra pas être supérieure à la durée d'amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels porteront les opérations de marché.

Le montant initial global cumulé (capital restant dû à ce jour et à emprunter) des emprunts sur lesquels pourront être conclues des opérations de marché ne devra pas excéder 30.489.803 € pour les emprunts à taux variable et 30.489.803 € pour les emprunts à taux fixe.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers, dont les montants seront précisés à chaque opération. Le montant maximal ne pourra pas excéder 2,20 % de l'encours visé par l'opération, pour les multi-devises, et 0,10 % annuel du montant de l'opération envisagée, pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

Dans le cadre du montage de ces opérations et conformément à la circulaire conjointe ministère de l'Economie et des Finances/ ministère du Budget et ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique en date du 15 septembre 1992 et relative aux contrats de couverture du risque de taux d'intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux, il sera procédé au minimum à la mise en concurrence de deux établissements spécialisés.

L'utilisation de ces outils de couverture nécessitant des prises de décision très rapides (téléphone, télécopie, courrier électronique), la Direction des Finances et de la Vie Associative, dans un premier temps, pourrait, sur instruction du Maire ou de l'Adjoint au Maire chargé des finances, valider, en cas de besoin, les opérations de couverture de risque, par téléphone, télécopie, courrier électronique.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- poursuivre une politique de gestion active de la dette et de conclure, si les conditions de marché s'y prêtent et en fonction des opportunités, les opérations de marché détaillées ci-dessus,

2.- autoriser M. le Maire, ou en son absence son représentant, M. GUYARD, Adjoint chargé des finances, à conclure des opérations de marché et à résilier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d'intérêt ou de change, aux fins de se prémunir contre ou de tirer parti de cette fluctuation.

Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2003. Il sera rendu compte au Conseil Municipal de l'usage qui aura été fait de cette autorisation, lors de la séance qui suivra la conclusion de chaque opération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.