Délibération 9-4 du Vendredi 31 janvier 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 31 JANVIER 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNT

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

MISE EN SECURITE ELECTRIQUE DE 798 LOGEMENTS

DEUXIEME TRANCHE

EMPRUNT DE 1.975.334,67 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.A.C ROUEN Habitat a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 1.975.334,67 € à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la deuxième tranche 2000-2001 du programme de réalisation d’un plan de mise en sécurité électrique, concernant 798 logements répartis dans divers groupes d'immeubles,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un emprunt de 1.975.334,67 €,

2.- prend note que ce prêt est destiné à financer la deuxième tranche 2000-2001 du programme de réalisation d’un plan de mise en sécurité électrique de 798 logements répartis dans divers groupes d'immeubles et que l’emprunt de 1.975.334,67 € est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- Prêt pour l’Amélioration (P.A.M.), sans prime,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,20 % (révisable sur Livret A),

- taux annuel de progressivité : 0 à 0,5 %,

- durée d’amortissement : 15 ans maximum,

- différé d’amortissement : 1 ou 2 ans.

Les taux d’intérêt et de progressivité sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 3 % et sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt, par répercussion d’une variation du taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A.

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’O.P.A.C. ROUEN Habitat ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer la convention afférente,

6.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,