Délibération 0-2 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002 et 31 janvier 2003, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 31 janvier 2003.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

1.- Réf. 2002/95

Autorisation de signer un marché sans formalités préalables avec la société PROTECTAS, en vue d’élaborer le cahier des charges d’un appel d’offres pour la souscription par la Ville d’un contrat d’assurance “Dommages aux biens”.

. Montant de la dépense : 3.588 € T.T.C.

2.- Réf. 2003/6

Autorisation de signer une convention avec la société FIDEXEL, en vue de la réalisation par celle-ci d’un audit sur les bases fiscales de la commune.

. Montant maximum de la dépense : 90.000 € T.T.C.

3.- Réf. 2003/19

Autorisation de lancer une consultation auprès d’entreprises spécialisées, en vue de conclure un marché sans formalités préalables, pour procéder à la réfection des garde-corps, rambardes et parcs deux-roues situés sur le territoire de la Ville de ROUEN.

. Montant maximum de la dépense : 43.000 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122.22-5)

4.- Réf. 2002/132

Autorisation de signer une convention avec la S.A.R.L. PNEUS D’OCCASION, pour la mise à disposition d’un hangar situé 8/10, rue Nétien, afin d’y exercer un commerce de pneus d’occasion, moyennant un loyer annuel de 23.290 €, la S.A.R.L. PNEUS D’OCCASION prenant à sa charge les fluides et remboursant à la Ville les impôts et taxes liés à l’immeuble.

. Montant de la recette annuelle : 23.920 €.

5.- Réf. 2002/140

Autorisation de signer une convention avec la S.C.I. MGF LENOIR, pour la mise à disposition de locaux situés 110, avenue de Caen, afin d’y exercer un commerce de pièces détachées d’électroménager, moyennant un loyer annuel de 3.000 €, la S.C.I. MGF LENOIR prenant à sa charge les fluides et remboursant à la Ville les impôts et taxes liés à l’immeuble.

. Montant de la recette annuelle : 3.000 €.

6.- Réf. 2003/9

Autorisation de signer avec la COMPAGNIE NORMANDE D’AUTOBUS (C.N.A.) un contrat de location d’un véhicule sans chauffeur pour l’année 2003, dans le but de poursuivre le service de transport de groupes permettant de désenclaver les quartiers des Hauts de ROUEN.

Le coût de la location et de l’entretien s’établit en fonction du kilométrage parcouru.

7.- Réf. 2003/10

Autorisation de signer une convention avec le Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN, fixant les conditions de mise à disposition provisoire, par la Ville, de terrains situés 48 à 58, route de Lyons-la-Forêt, afin de permettre la poursuite du fonctionnement du Service Médical d’Urgence par Hélicoptère pendant la durée des travaux en cours sur le pavillon Félix Dévé.

. Montant de la recette : 1,25 €/m²/an.

8.- Réf. 2003/12

Autorisation de signer avec la société SE.DE.CO. un contrat d’une durée de deux ans, pour la location d’un copieur utilisable par le public fréquentant la bibliothèque Villon.

. Montant de la dépense annuelle : 1.080 € H.T.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

9.- Réf. 2002/111

Autorisation de porter à 450 € par mois le montant maximum de l’avance pouvant être consentie au régisseur de la régie d’avances de la Maison du Plateau.

10.- Réf. 2002/114

Autorisation de modifier les conditions de fonctionnement de la régie de recettes “Quêtes à mariages”, en vue d’étendre la liste des agents municipaux habilités à collecter les sommes offertes lors de ces quêtes.

11.- Réf. 2002/115

Autorisation de porter à 1.220 € par mois le montant maximum de l’avance pouvant être consentie au régisseur de la régie d’avances “Conseil Municipal d’Enfants”.

12.- Réf. 2003/7

Autorisation de créer, au sein de la régie de recettes des équipements destinés à la petite enfance, une 8ème sous-régie spécifique à la crèche collective Terre Adélie, et de porter à 22.780 € le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver pour l’ensemble de la régie.

Dons et legs (article L.2122-22-9)

13.- Réf. 2003/18

Autorisation d’accepter la donation, faite à la Ville par Mme Marie-Claude MORIN-DRY, d’un buste en bronze représentant M. Jean LECANUET, cette donation n’étant grevée d’aucune condition ni charge.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

14.- Réf. 2002/135

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 856,98 € T.T.C. correspondant au solde des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Tribunal Administratif, la Ville à la société SEA SIGNALISATION, consécutivement au dysfonctionnement des plots lumineux installés par elle sur la promenade des quais bas de la rive droite de la Seine.

. Montant de la dépense : 856,98 € T.T.C.

15.- Réf. 2002/146

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 639,86 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant le Tribunal d’Instance, la Ville à Mme LOT et M. VATIN, occupants sans droit ni titre d’un logement communal situé 45 A, rue Saint-Julien.

. Montant de la dépense : 639,86 € T.T.C.

16.- Réf. 2002/147

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire qui oppose, devant le Tribunal de Grande Instance, la Ville aux architectes et constructeurs de l’ensemble tennistique de la Petite Bouverie, en raison des désordres affectant l’étanchéité des bâtiments.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

17.- Réf. 2003/2

Autorisation donnée à l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) d’exercer le droit de préemption en lieu et place de la Ville, sur l’immeuble situé 112, avenue de Caen, au prix de 50.000 €, en vue de la restructuration du quartier Dambourney.

18.-Réf. 2003/11

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur les propriétés situées 19 A et 19 B, rue du Petit-Quevilly, au prix de 25.916 €, en vue de la réalisation par la société d’H.L.M. Seine Manche Immobilière d’un programme de logements locatifs de type Prêt Locatif Aidé d’Intégration.

. Montant de la dépense : 25.916 €.

19.- Réf. 2003/13

Autorisation donnée à l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) d’exercer le droit de préemption, en lieu et place de la Ville, sur l’immeuble situé 108, avenue de Caen, au prix de 7.800 €, en vue de la restructuration du quartier Dambourney.

20.- Réf. 2003/14

Autorisation donnée à l’Etablissement Public de la Basse-Seine (E.P.B.S.) d’exercer le droit de préemption, en lieu et place de la Ville, sur l’immeuble situé 106, avenue de Caen et 31, rue du Petit-Quevilly, au prix de 100.000 €, en vue de la restructuration du quartier Dambourney.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

21.- Réf. 2002/123

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée contre la Ville, devant le Tribunal Administratif, par la S.C.I. SC2L, consécutivement à la délivrance d’un permis de construire en vue de la réalisation de travaux d’aménagement intérieur d’un bâtiment situé 15, rue Saint-Gilles.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rappport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 13 avril 2001, complétée et modifiée par délibérations du 22 janvier 2002 et du 31 janvier 2003, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 31 janvier 2003,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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