Délibération 14-6 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

COORDINATION DES TRAVAUX

SUR LE DOMAINE PUBLIC

REMISE EN ETAT DES VOIRIES

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Allain LAINNEME, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les modalités de coordination et d'exécution des travaux sur le domaine public sont définies dans un arrêté du 13 novembre 1987.

Ce document prévoit la possibilité pour les concessionnaires du sous-sol intervenant sur le domaine public d'effectuer eux-mêmes, sous certaines conditions, les réfections de voirie sur leurs tranchées dans certaines voies et ceci dans le cadre d'une convention.

La convention avec E.D.F.-G.D.F. est parvenue à expiration.

Une négociation a été entreprise avec E.D.F.-G.D.F., en vue de la signature d'une nouvelle convention dont vous trouverez le projet ci-joint et dont les termes ont un triple objectif :

1.- Limiter au maximum la gêne subie par les usagers à l'issue des ouvertures de tranchées effectuées sur la voie publique.

2.- Limiter les dépenses en améliorant la coordination des travaux entre concessionnaires et services municipaux, avec, dans le cas de l'exécution du programme annuel de réfection de voirie, l'existence d'une possibilité de participation financière du concessionnaire.

3.- Accroître la durée pendant laquelle les chaussées ne pourront faire l'objet d'interventions.

Des conventions négociées dans le même esprit pourraient être conclues, le cas échéant, avec les autres utilisateurs du sous-sol, dans l'attente d'une refonte générale du règlement de voirie, actuellement à l'étude.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature d'une convention avec E.D.F.-G.D.F. et, le cas échéant, avec les autres utilisateurs du sous-sol, afin de fixer les conditions de la remise en état des voiries après exécution de travaux sur le domaine public par des intervenants autres que les services municipaux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération jointe.