Délibération 16-1 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNTS

OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 8 MAISONS RUE DES FRERES PAUTREMAT

EMPRUNTS DE 456.907,24 € ET 48.036,38 €

SUBVENTION - ATTRIBUTION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la restructuration du quartier de la Sablière, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C) ROUEN Habitat réalise un programme de logements individuels, sur un terrain situé rue des Frères Pautremat, dont il est propriétaire.

Ce programme consiste en la construction de huit maisons de ville de type F4. Le permis de construire a été délivré le 16 novembre 2000.

Ces habitations ont vocation à accueillir des ménages bénéficiaires d’un relogement suite à la démolition des 175 logements composant le groupe Sablière I.

Le coût global de l’opération s’élève à 714.697,77 €. Le plan de financement retenu pour cette opération peut se détailler ainsi :

- subvention de l’Etat ...................... 88.763,90 €

- Prêt Renouvellement Urbain (P.R.U.) ....... 456.907,24 €

(prêt souscrit auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations)

- Prêt Renouvellement Urbain Foncier ........ 48.036,38 €

(prêt souscrit auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations)

- subvention du Département de

la Seine-Maritime ......................... 48.783,69 €

- subvention de la Ville de ROUEN ........... 36.103,28 €

- fonds propres ............................. 36.103,28 €

L’O.P.A.C. ROUEN Habitat sollicite l’attribution par la Ville de ROUEN d’une subvention de 36.103,28 € correspondant à 5,05 % du coût estimé des travaux, afin de compléter son apport en fonds propres. Il sollicite également la garantie de la Ville pour le remboursement des deux emprunts de 456.907,24 € et 48.036,38 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques des deux emprunts à contracter sont les suivantes :

1.- Prêt Renouvellement Urbain ayant pour objet la réalisation d’opérations inscrites dans le cadre du Grand Projet de Ville, pour un montant de 456.907,24 € :

- taux d’intérêt actuariel : 3,25 %/an (révisable sur Livret A),

- durée du préfinancement : 9 mois,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- double révisabilité simultanée du taux d’intérêt et du taux de progression des annuités en fonction de la variation du taux du Livret A, avec limitation du taux de progressivité révisé à 0 %,

- durée d’amortissement : 35 ans.

2.- Prêt Renouvellement Urbain Foncier, pour un montant de 48.036,38 € :

- taux d’intérêt actuariel : 3,25 % (révisable sur Livret A),

- durée du préfinancement : 9 mois,

- taux annuel de progressivité : 0 %,

- double révisabilité simultanée du taux d’intérêt et du taux de progression des annuité en fonction de la variation du taux du livret A, avec limitation du taux de progressivité révisé à 0 %,

- durée d’amortissement : 50 ans.

Conformément à l’article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de ROUEN est en mesure d’apporter sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de ces deux emprunts, en vue du financement de cette opération.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- attribuer une subvention de 36.103,28 € à l’Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat, afin de lui permettre de financer la construction de huit maisons de ville situées rue des Frères Pautremat,

2.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 %, à l’Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat, pour le remboursement de deux emprunts de 456.907,24 € et 48.036,38 €, qu’il se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle. Ces deux prêts sont destinés à financer la construction de huit maisons de ville rue des Frères Pautremat,

3.- autoriser M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignation ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C ROUEN Habitat, et à signer les conventions afférentes,

4.- autoriser également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses,

5.- autoriser en outre M. le Maire à signer la convention fixant les modalités de versement de la subvention à allouer à l’O.P.A.C ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNTS

OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 8 MAISONS RUE DES FRERES PAUTREMAT

EMPRUNTS DE 456.907,24 € ET 48.036,38 €

SUBVENTION - ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

CONSIDERANT :

- Que l'office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, en vue de la réalisation d'un programme de construction de huit maisons de ville rue des Frères Pautremat, a sollicité de la Ville de ROUEN une subvention d’équilibre de 36.103,28 €, ainsi que la garantie de deux emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : un Prêt Renouvellement Urbain (P.R.U.) de 456.907,24 € et un Prêt Renouvellement Urbain Foncier de 48.036,38 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder une subvention de 36.103,28 € à ROUEN Habitat,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention fixant les modalités de versement de la subvention à allouer à l'O.P.A.C. ROUEN Habitat,

3.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 100 %, à l’O.P.A.C ROUEN Habitat, pour le remboursement de deux emprunts, l’un de 456.907,24 € et l’autre de 48.036,28 €,

4.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la réalisation de huit maisons de ville, rue des Frères Pautremat à ROUEN, et qu'ils sont assortis des caractéristiques suivantes :

- Prêt Renouvellement Urbain :

. taux d'intérêt actuariel de 3,25 % (révisable sur la base d’un taux du Livret A à 3 %),

. durée d’amortissement : 35 ans,

. préfinancement : 9 mois,

. taux annuel de progressivité : 0 %.

- Prêt Renouvellement Urbain Foncier :

. taux d'intérêt actuariel : 3,25 % (révisable sur la base d'un taux du Livret A à 3 %),

. durée d’amortissement : 50 ans,

. préfinancement : 9 mois,

. taux annuel de progressivité : 0 %,

5.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’O.P.A.C ROUEN Habitat ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

6.- s'engage, pendant toute la durée des prêts, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges des emprunts,

7.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’O.P.A.C. ROUEN Habitat, et à signer la convention afférente,

8.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses,

9.- précise que la dépense correspondant à l'attribution de la subvention sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65718 (subventions d'équipement aux organismes publics – autres organismes divers) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

P. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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