Délibération 5-2 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES
AUTORISATION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville a traditionnellement recours à des associations faisant appel à des personnes en grande difficulté d’insertion auxquelles sont confiées des tâches saisonnières spécifiques.
La campagne de dératisation (effectuée sous la responsabilité de la Direction de l’Accueil des Publics), le ramassage des feuilles et le nettoyage de la foire Saint-Romain (effectués sous celle de la Direction de la Propreté), peuvent être ainsi l’occasion pour des associations spécialisées de mettre en oeuvre un dispositif et un parcours particulier d’insertion professionnelle des personnes auxquelles il est fait appel pour réaliser ces tâches.
C’est la raison pour laquelle il est proposé, pour réaliser ces prestations, de lancer une procédure de marché sur le fondement de l’article 30 du Code des Marchés Publics et de son décret d’application qui concerne notamment les prestations de service d’insertion professionnelle destinées aux personnes rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.
Il serait passé, avec l’association retenue au terme de cette procédure, un marché établi sur les bases suivantes :
- durée : un an, éventuellement renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de trois ans,
- montant maximal des dépenses autorisées pour trois ans : 300.000 € hors taxes, correspondant à :
. coût horaire de la prestation au 1er janvier 2003 : 12,03 € nets, auquel est susceptible de s’ajouter une contribution financière de 0,38 € par heure travaillée, soit au total 12,41 €.
Ce marché serait un marché à bons de commande au sens de l’article 72-I-1 du Code des Marchés Publics. Les montants annuels minimum et maximum seraient fixés entre 50.000 € et 100.000 €.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à :
1.- lancer la procédure de marché sans formalités préalables correspondant, pour un montant minimum de 50.000 € et un montant maximum de 100.000 €,
2.- signer le marché, ainsi que les avenants sans incidence financière ou en moins-value.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 30 et 72-I-1,
- Le décret 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l’application de l’article 30 du Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT :
- Que les tâches liées aux campagnes annuelles de dératisation, au ramassage des feuilles et au nettoyage de la foire Saint-Romain sont l’occasion, pour des associations spécialisées, de mettre en oeuvre des parcours d’insertion spécifique au profit de personnes en grande difficulté d’accès à l'emploi ou de maintien dans un emploi,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à :
- lancer une procédure de marché de service d’insertion professionnelle dans le cadre des campagnes de dératisation, du ramassage des feuilles et du nettoyage de la foire Saint-Romain,
- signer le marché à bons de commande à intervenir, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, pour un montant annuel minimum égal à 50.000 € et maximum égal à 100.000 €,
- signer les avenants sans incidence financière ou en moins-value,
2.- précise que la dépense en résultant est couverte par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,