Délibération 5-6 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MARCHE D’ASSURANCES

“RESPONSABILITE CIVILE”

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A la fin de l’année 1999, en application des dispositions du décret 98-111 du 27 février 1998 soumettant l’assurance au Code des Marchés Publics et sur le fondement de l’article 104-1-8° dudit code, la Ville a engagé une procédure de mise en concurrence de ses différents contrats d’assurance dans le cadre de marchés définis en 7 lots.

Le lot n° 2 concernait l’assurance “Responsabilité et risques annexes” et avait pour objet de garantir la Ville contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir en raison de dommages ou préjudices causés aux tiers.

Ce lot a été attribué, à effet du 1er janvier 2000, à la société AXA par l’intermédiaire du cabinet DUJARDIN - Assurances GOUPIL et un contrat a été signé, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges et aux engagements pris par la société AXA.

Ce contrat, dont la prime est calculée selon un taux de 0,24 % des rémunérations versées au personnel, a généré, pour l’année 2001, une prime provisionnelle d’un montant de 119.866,55 € T.T.C.

A l’échéance du 1er janvier 2002, le Conseil Municipal, réuni en séance le 24 mai 2002, a autorisé la signature d’un avenant n° 1 portant le taux initial de 0,24 % à 0,252 %, générant, pour l’exercice 2002, une prime de 125.858,61 € T.T.C.

Pour l’échéance du 1er janvier 2003, la compagnie AXA a annoncé l’application d’une seconde majoration tarifaire, limitée à 4,95 %, portant le taux de prime à 0,264 % des rémunérations du personnel.

La compagnie AXA a justifié cette augmentation par une conjoncture générale devenue très défavorable, du fait, notamment, d’une augmentation significative de la sinistralité, de l’accroissement du coût de la réassurance et de l’évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité administrative ou civile, de plus en plus favorable aux requérants.

Face à ce constat, dont les médias se sont largement fait l’écho en ce qui concerne notamment des difficultés liées à l’assurance de la responsabilité administrative (hôpitaux publics, etc.), la Ville de ROUEN, comme l’ensemble des grandes villes de France, se trouve confrontée à une remise à niveau généralisée du prix de l’assurance, afin de réadapter le marché de l’assurance à la réalité économique actuelle.

Cette remise à niveau tarifaire est pratiquée par l’ensemble des compagnies d’assurances, y compris par le petit nombre de compagnies encore présentes sur le marché des collectivités locales.

Les termes du rapport remis par la société PROTECTAS, conseil en assurances de la Ville, corrobore la situation ci-dessus évoquée et confirme que l’augmentation demandée par la compagnie AXA apparaît, tant sur le plan technique que sur le plan financier, comme parfaitement justifiée dans le contexte général actuel du marché de l’assurance et de la réassurance.

Dans ces conditions, l’avenant n° 2 proposé, limitant l’augmentation tarifaire à 4,95 % pour l’année 2003 sans autre modification des clauses et conditions du contrat, apparaît globalement favorable à la Ville.

Au regard du contrat initial et sur le plan de la légalité par rapport au Code des Marchés Publics, cette majoration, combinée à la majoration appliquée à l’échance du 1er janvier 2002, fait apparaître un pourcentage global d’augmentation égal à 9,90 %, soit inférieur au seuil des 15 % généralement admis par la doctrine administrative et la jurisprudence comme ne constituant pas un bouleversement de l’économie générale du marché.

La commission d’appel d’offres, réunie le 12 mars 2003, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

Par ailleurs, il convient de noter que, compte tenu de la cession de l’activité du laboratoire, la masse salariale déclarée au titre de ce contrat est en diminution. Les effets de l’augmentation précitée s’en trouveront d’autant réduits.

Enfin et nonobstant ces augmentations, l’offre de la compagnie AXA reste économiquement la plus avantageuse au regard des résultats obtenus lors de consultation d’origine, lancée fin 1999.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES,MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat “Responsabilité civile” AXA n° 1234799804, portant, au 1er janvier 2003, le taux de prime à 0,264 % des rémunérations versées au personnel, sans autre modification des clauses et conditions du contrat,

2.- autoriser le règlement de la prime provisionnelle correspondante, s’élevant à un montant de 131.538,48 € T.T.C. au titre de l’exercice 2003,

3.- autoriser le règlement de la prime complémentaire qui sera établie en fonction de l’évolution des rémunérations 2002 versées au personnel.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter le délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MARCHE D’ASSURANCES

"RESPONSABILITE CIVILE"

AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Marchés Publics et notamment son article 19,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 1999, autorisant la signature du marché d’assurance "Responsabilité civile et risques annexes",

- L’avis de la commission d’appel d’offres,

- Le rapport d’analyse remis par la société PROTECTAS, conseil en assurances des collectivités locales,

CONSIDERANT :

- Qu’à l’échéance du 1er janvier 2003, la compagnie AXA a souhaité porter le taux servant au calcul de la prime du contrat "Responsabilité civile", souscrit par la Ville sous le n° 1234799804, de 0,252 à 0,264 % des rémunérations versées au personnel,

- Que cette majoration tarifaire, limitée à 4,95 %, apparaît justifiée dans le contexte actuel du marché de l’assurance et de la réassurance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer un avenant n° 2 au contrat d’assurance "Responsabilité civile" AXA n° 1234799804, portant, au 1er janvier 2003, le taux de prime à 0,264 % des rémunérations versées au personnel, sans autre modification des clauses et conditions du contrat,

2.- autorise le règlement de la prime provisionnelle correspondante, s’élevant à un montant de 131.538,48 € T.T.C. au titre de l’année 2003,

3.- autorise le règlement de la prime complémentaire qui sera établie en fonction de l’évolution des rémunérations 2002 versées au personnel,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 616 (primes d’assurances) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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