Délibération 9-3 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2003

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose que ce sont les conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Depuis la création de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et le passage en taxe professionnelle unique, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN se prononce sur les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Comme vous le savez, les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées entre chaque révision foncière, par application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé chaque année par la loi de finances. En ce qui concerne les propriétés bâties, le coefficient de revalorisation forfaitaire fixé par la loi de finances pour 2003 s’établit à 1,015.

Depuis le vote du budget 2003 lors de la séance du Conseil Municipal du le 31 janvier 2003, les services fiscaux n'ont pas communiqué à la Ville le montant des bases fiscales.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de voter les taux d’imposition pour 2003 et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel inscrit au budget primitif lors du vote de la prochaine décision modificative budgétaire.

Il vous est donc proposé de reconduire les taux municipaux en vigueur en ce qui concerne la taxe d’habitation (19,06 %), la taxe sur le foncier bâti (20,03 %) et la taxe sur le foncier non bâti (23,91 %).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir décider en conséquence d’appliquer pour 2003, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :

- taxe d’habitation 19,06 %,

- taxe sur le foncier bâti 20,03 %,

- taxe sur le foncier non bâti 23,91 %.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

MUNICIPALITE DU 21 MARS 2003

 RAPPORT D'ORIENTATION

 NOTE D’INFORMATION

SERVICE EMETTEUR : DFVAREDACTEUR/SECRETARIAT : CC/ED

RAPPORT A LA DEMANDE DE : D.G.A.IMPUTATION BUDGETAIRE :

VISA DU DIRECTEUR : Dépenses Recettes

(Date et signature)

Chapitre

VISA DU DGA :Article

(Date et signature)Sous-article

Enveloppe

VISA DE L’ELU :

TITRE : Budget de l’exercice 2003 – Impôts directs locaux – Taux d’imposition - Fixation

RAPPORTEUR :Monsieur GUYARD - Adjoint au Maire

OBJET :

Fond de dossier joint ( ) oui( ) non

SERVICES CONSULTESdate consultationdate réponse

AUTRES P.J. :

Rapport émis par le service le : xxxxxx

Rapport reçu au Service Central le : ..................................

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2003

IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale notamment les articles 2 et 3 aménagés pas les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,

- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2003 (articles 31 et 32),

- Le Code Général des Impôts,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- qu’il est nécessaire de se prononcer sur les taux des taxes ménages pour l’année 2003 : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

I.- décide d’appliquer pour 2003 aux impôts directs locaux, les taxes définies ci-après :

- taxe d’habitation :19,06 %,

- taxe sur le foncier bâti : 20,03 %,

- taxe sur le foncier non bâti : 23,91 %,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

par délégation,