Délibération 9-4 du Vendredi 21 mars 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNT

ASSOCIATION D’ACTION EDUCATIVE

IMMEUBLE 36, RUE DESSEAUX

ACQUISITION ET RENOVATION DE LOCAUX

EMPRUNT DE 95.000 €

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Association d’Action Educative, ayant en charge un service de placements familiaux et un service d’unités de vie familiale spécialisées, a l’opportunité d’acquérir des locaux d’une superficie plus importante dans l’immeuble où elle se situe actuellement au 36, rue Desseaux à ROUEN.

Le prix de revient estimé de cette opération s’élève à la somme de 221.097 € T.T.C. et se décompose comme suit :

- acquisition des locaux, frais de notaire ...... 187.216 €

- travaux de remise en état, de sécurité ........ 33.881 €

TOTAL ................ 221.097 €

Le mode de financement retenu pour cette opération se décompose de la façon suivante :

- fonds propres : ............................... 60.000 €

(produit de la vente des locaux actuels

estimé par l'administration des Domaines)

- autofinancement complémentaire de 15 % ........ 24.165 €

- prêt classique de la Caisse d’Epargne ......... 95.000 €

- subvention du Département de la

Seine-Maritime ................................ 41.932 €

TOTAL ............................ 221.097 €

L’Association d’Action Educative sollicite de la Ville de ROUEN sa garantie pour le remboursement de l’emprunt à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne.

Les caractéristiques de l’emprunt à contracter sont les suivantes :

Prêt classique de la Caisse d’Epargne de 95.000 €

- taux nominal fixe : 4,70 % l’an hors assurance,

- durée d’amortissement : 15 ans,

- type d’amortissement : remboursements mensuel constants de 736,49 €, hors assurance,

- frais de mise en place : exonération.

Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de ROUEN est en mesure d’apporter sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de l’emprunt, en vue du financement de cette opération.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de

50 %, à l’Association d’Action Educative pour le remboursement de l’emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne, pour un montant de 95.000 €,

2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’Association d’Action Educative, et à signer la convention afférente,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D'EMPRUNT

ASSOCIATION D’ACTION EDUCATIVE

IMMEUBLE 36, RUE DESSEAUX

ACQUISITION ET RENOVATION DE LOCAUX

EMPRUNT DE 95.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et l’Association d’Action Educative,

CONSIDERANT :

- Que l’Association d’Action Educative a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 95.000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne, en vue de financer l’acquisition et la rénovation de locaux d’un immeuble situé 36, rue Desseaux à ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 50 %, à l’Association d’Action Educative, pour le remboursement d’un emprunt de 95.000 €, destiné au financement de l’opération précitée,

2.- prend note que ce prêt est destiné à financer l’acquisition et la rénovation de locaux d’un immeuble situé 36, rue Desseaux à ROUEN et que l’emprunt de 95.000 € est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt classique de la Caisse d’Epargne de 95.000 € :

- taux nominal fixe : 4,70 % l’an hors assurance,

- durée d’amortissement : 15 ans,

- type d’amortissement : remboursements mensuels constants de 736,49 €, hors assurance,

- frais de mise en place : exonération,

3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’Association d’Action Educative ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges d’emprunt,

5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et l’Association d’Action Educative, et à signer la convention afférente,

6.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

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