Délibération 9-5 du Vendredi 21 mars 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D'EMPRUNT
FONDATION LAMAUVE
TRAVAUX D’AMELIORATION ET DE MISE EN SECURITE
DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES
EMPRUNT DE 409.000 €
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société d'Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) a réalisé pour le compte de la fondation Lamauve la construction d’une maison de retraite située 101, rue du Renard à ROUEN.
Suite au rapport de la commission de sécurité du 20 septembre 2001, et par avenant n° 2 à la convention de construction entre la fondation Lamauve et la S.E.M.I.N.O.R. en date du 28 août 2002, il a été décidé de procéder à d’importants travaux d’isolation thermique, de confort et de sécurité.
Le coût global de cete opération est estimé 1.005.000 € T.T.C. Les travaux à entreprendre sont les suivants :
- réfection de l’étanchéité des terrasses et renforcement de l’isolation,
- traitement technique des façades par bardage ou vêture isolante,
- remplacement de tout ou partie des ensembles menuisés par des menuiseries en aluminium avec vitrage isolant,
- modernisation de deux ascenseurs,
- travaux de mise en sécurité.
Le mode de financement retenu pour cette opération se décompose de la façon suivante :
- fonds propres : ............................ 120.000 €
- participation de la S.E.M.I.N.O.R. ......... 38.000 €
- prêt classique de la Caisse d’Epargne ...... 409.000 €
- subvention du Département de la
Seine-Maritime ............................. 438.000 €
TOTAL ......................... 1.005.000 €
La fondation Lamauve sollicite de la Ville de ROUEN sa garantie à hauteur de 50 %, pour le remboursement de l’emprunt à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne, le Département étant lui-même sollicité pour le complément de la garantie.
Les caractéristiques de l’emprunt à contracter sont les suivantes :
Prêt classique de la Caisse d’Epargne de 409.000 €
- taux proportionnel fixe : 4,80 % l’an,
- durée d’amortissement : 15 ans dont 1 an de franchise totale de remboursement (capital et intérêts),
- échéance mensuelle constante : 3.348,14 € (hors période de différé),
- frais de mise en place : 400 €.
Conformément à article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de ROUEN est en mesure d’apporter sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de l’emprunt, en vue du financement de cette opération.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de
50 %, à la fondation Lamauve, pour le remboursement de l’emprunt qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne, pour un montant de 409.000 €,
2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et la fondation Lamauve, et à signer la convention afférente.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D'EMPRUNT
FONDATION LAMAUVE
TRAVAUX D’AMELIORATION ET DE MISE EN SECURITE
DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES
EMPRUNT DE 409.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2252-1,
- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la fondation Lamauve,
CONSIDERANT :
- Que la fondation Lamauve a sollicité de la Ville de ROUEN la garantie d’un emprunt de 409.000 € à souscrire auprès de la Caisse d’Epargne, en vue de financer les travaux d’amélioration et de mise en sécurité de sa résidence pour personnes âgées,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’apporter sa garantie, à hauteur de 50 %, à la fondation Lamauve, pour le remboursement d’un emprunt de 409.000 €, destiné au financement de l’opération précitée,
2.- prend note que ce prêt est destiné à financer les travaux d’amélioration et de mise en sécurité de la résidence Lamauve et que l’emprunt de 409.000 € est assorti des caractéristiques financières suivantes :
Prêt classique de la Caisse d’Epargne de 409.000 € :
- taux proportionnel fixe : 4,80 % l’an,
- durée d’amortissement : 15 ans dont 1 an de franchise totale (capital et intérêts),
- échéance mensuelle constante (hors période différé): 3.348,14 €,
- frais de mise en place : 400 €,
3.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la fondation Lamauve ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges d’emprunt,
5.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne ou tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à elle et la fondation Lamauve, et à signer la convention afférente,
6.- autorise également M. le Maire à signer un nouveau contrat ou un avenant au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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