Délibération 0-1 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors des séances des 13 avril 2001, 22 janvier 2002 et 31 janvier 2003, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2003.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2003/21

Autorisation de réviser les tarifs des prestations de services du Centre d’Informatique pour le compte de candidats aux élections ou de tout autre électeur ayant sollicité, conformément au Code Electoral, copie de la liste électorale, le nouveau barème représentant une augmentation moyenne de 2 % par rapport à celui de 2002.

2.- Réf. 2003/22

Autorisation de réviser les tarifs des droits d’inscription à l’Ecole Régionale des Beaux-Arts, pour l’année scolaire 2003-2004, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2,5 % par rapport à celui de 2002.

3.- Réf. 2003/24

Autorisation d’instituer, pour la période du 28 juin au 6 juillet 2003, à l’occasion de la manifestation "L’Armada ROUEN 2003”, une taxe temporaire d’occupation du domaine public de 14 € le m², pour la mise en place de terrasses, étalages ou tentes complémentaires aux installations déjà existantes.

4.- Réf. 2003/25

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place perçus par la Ville, à l’occasion de l’installation de deux fêtes foraines et de petits commerces de restauration, pour les “24 Heures motonautiques” qui ont eu lieu les 30 avril et 1er mai 2003.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

5.- Réf. 2003/35

Autorisation de lancer une consultation afin de conclure un marché sans formalités préalables, d’une durée d’un an expressément renouvelable deux fois, auprès d’une association susceptible de répondre aux besoins exprimés par la Direction des Espaces Verts pour l’entretien des jardins municipaux, devant être accompagnés d’une mission d’insertion au sens du decret 2001-806 du 7 septembre 2001.

. Montant estimé de la dépense annuelle : 25.500 € H.T.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

6.- Réf. 2003/1

Autorisation de signer une convention avec l’association diocésaine, afin de mettre à la disposition de la Ville, à titre gratuit, l’ensemble immobilier situé 46, rue du Nord, pour une durée indéterminée, en vue d’accueillir diverses associations à caractère social, cultuel et culturel, d’organiser des réunions et de contribuer ainsi à l’animation du quartier.

7.- Réf. 2003/15

Autorisation de signer un avenant n° 3 à la convention du 23 novembre 1998, conclue entre le Département de la Seine-Maritime et la Ville de ROUEN, pour fixer les conditions de mise à disposition de la Ville du terrain d’assiette de l’école maternelle Théodore Monod, avenant destiné à prolonger cette mise à disposition jusqu’au 30 juillet 2004.

8.- Réf. 2003/23

Autorisation de signer un contrat avec l’association Les Parvis Poétiques, 52, rue Doudeauville 75018 PARIS, en vue de la location d’une exposition intitulée “Tonalité - Des écrivains au bout du fil”, présentée du 3 au 17 mars 2003 à la bibliothèque Saint-Sever.

. Montant de la dépense : 1.455 € T.T.C.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

9.- Réf. 2003/3

Autorisation de créer, auprès de la Maison des Associations de la Ville de ROUEN, une régie de recettes pour l’encaissement du produit des recettes provenant des prestations qu’elle propose aux associations adhérentes.

10.- Réf. 2003/4

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes créée au sein du service du Laboratoire, pour l’encaissement des produits des prestations d’analyses et des produits émanant des prestations de formation.

11.- Réf. 2003/5

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances créée au sein du service du Laboratoire, pour le paiement des frais de déplacements et de formation du personnel.

12.- Réf. 2003/8

Autorisation, d’une part, d’étendre le fonctionnement de la régie de recettes du musée des Beaux-Arts à l’encaissement du produit des droits d’entrée des expositions ponctuelles et temporaires ainsi que des locations d’audio-guides et, d’autre part, d’appliquer la nouvelle grille tarifaire relative au montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

13.- Réf. 2003/17

Autorisation de dénommer “Régie de la Direction de la Communication” la régie de recettes instituée auprès de la Direction de la Communication, pour l’encaissement du produit des abonnements au journal d’informations municipales, et de porter le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 460 € par trimestre.

14.- Réf. 2003/20

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances instituée auprès de la Direction de l’Action Educative et de la Vie Scolaire, pour le règlement des allocations pour frais d’étude.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

15.- Réf. 2002/134

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE et LEFEZ une somme de 1.058,46 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire intentée contre la Ville, devant le Tribunal Administratif, par la S.C.I. “La Marmotte”, consécutivement à un refus de permis de construire pour la réalisation de travaux d’aménagement intérieur d’un bâtiment situé 88 à 100, place Saint-Paul.

. Montant de la dépense : 1.058,46 € T.T.C.

16.- Réf. 2003/16

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE et LEFEZ une somme de 843,18 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre de la plainte contre X déposée par la Ville de ROUEN, le 23 octobre 2001, après la réception en mairie d’une enveloppe postale contenant de la poudre blanche.

. Montant de la dépense : 843,18 € T.T.C.

17.- Réf. 2003/26

Autorisation de rembourser à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, BADINA, ABSIRE et LEFEZ une somme de 2.500 € T.T.C. correspondant aux frais de provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert nommé dans l’affaire qui oppose la Ville à E.D.F. et à la société MULTIRESEAUX, consécutivement à un effondrement de terrain survenu lors de travaux de branchement à l’angle des rues Rollon et Jeanne d’Arc.

. Montant de la dépense : 2.500 € T.T.C.

18.- Réf. 2003/27

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER, une somme de 1.435,20 € T.T.C. correspondant à une provision complémentaire sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire intentée contre la Ville, devant le Tribunal de Grande Instance, par la S.A.R.L. RESTOROUEN, visant à déterminer l’origine des désordres qui atteignent le réseau d’évacuation des eaux usées du restaurant “La Boucherie” situé hallette n° 4, place Saint-Marc.

. Montant de la dépense : 1.435,20 € T.T.C.

19.- Réf. 2003/28

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE, TRESTARD et CHERRIER une somme de 1.794 € T.T.C. correspondant à une provision complémentaire sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige qui oppose, devant le Tribunal de Grande Instance, la Ville à Maître THIRION, mandataire-liquidateur de la Société du Parc Aquatique de l’Ile Lacroix (S.P.A.I.L.).

. Montant de la dépense : 1.794 € T.T.C.

20.- Réf. 2003/32

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) GALLIERE, LEJEUNE, MARCHAND et GRAY une somme de 550,16 € T.T.C. correspondant à une provision sur les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant la Cour d’Appel, par Melle L’HERONDEL, faisant appel de la décision rendue le 14 novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance, autorisant, d’une part, la Ville à pénétrer sur la propriété de Melle L’HERONDEL, afin qu’il soit procédé à l’enlèvement de déchets fermentescibles portant nuisance, et condamnant, d’autre part, Melle L’HERONDEL au règlement des frais occasionnés.

. Montant de la dépense : 550,16 € T.T.C.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

21.- Réf. 2003/30

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif, par M. LEMAIRE, celui-ci demandant que la Ville soit déclarée responsable du préjudice qu’il a subi lors d’un accident de la circulation, sur la bretelle de sortie du pont Guillaume le Conquérant, au motif que cet accident serait la conséquence d’un défaut d’entretien de la voie publique, constitué par la présence d’une flaque de gazole.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.