Délibération 1-1 du Vendredi 16 mai 2003

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE FRANCHE URBAINE DE ROUEN

CANDIDATURE DE LA VILLE

APPROBATION

Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par décision du 29 janvier 2003, le gouvernement a relancé le dispositif Zone Franche Urbaine (Z.F.U.), créé par la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, en décidant la création de 41 nouvelles Z.F.U., sous réserve du vote de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de l’accord de la Commission Européenne.

La Zone Franche Urbaine est un dispositif d’exonérations fiscales (taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties, impôt sur les bénéfices), de charges sociales patronales et de cotisations sociales personnelles maladie des commerçants et artisans, destiné à renforcer l’attractivité économique des territoires concernés pour favoriser le maintien, la création, le développement d’activités et d’emplois.

A la suite de sa demande formulée dès le 4 juillet 2002, la Ville de ROUEN figure dans la liste des 41 nouvelles Zones Franches Urbaines sélectionnées par le gouvernement. La candidature de la Ville à ce dispositif peut être une réelle opportunité de développement économique des quartiers éligibles, par l’introduction d’activités tertiaires, artisanales, de redynamisation des centres commerciaux et de diminution du chômage qui touche fortement la population de ces quartiers.

Par courrier en date du 20 mars 2003, le ministère de la Ville et de la Rénovation Urbaine a précisé que le périmètre géographique retenu de la future Z.F.U. de ROUEN correspondrait à celui de la Zone de Redynamisation Urbaine (Z.R.U.), c’est-à-dire aux quartiers Châtelet, Lombardie, Sapins et Grand’Mare. Il serait classé en Z.F.U. au 1er janvier 2004.

Les entreprises situées en Z.F.U. auront à respecter une clause d’embauche locale. Un tiers des personnes recrutées devront donc habiter les quartiers classés en Zones Urbaines Sensibles (Z.U.S.) de l’unité urbaine, soit les Z.U.S. de ROUEN (Le Plateau et La Sablière), CANTELEU (cité Rose et cité Verte), LE PETIT‑QUEVILLY (Saint-Julien, quartier des Bruyères, Z.A.C. Nobel‑Bozel), SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (cité du Château Blanc, cité Hartmann, La Houssière) et SOTTEVILLE-LES-ROUEN (quartiers Fernand Buisson et Gadeau de Kerville). L’objectif est de parvenir à la création de 400 emplois sur les cinq prochaines années.

La programmation du volet insertion par l’économique et formation des dispositifs Politique de la ville permettra de mobiliser l’ensemble des structures, dispositifs et partenaires existants (structures municipales - Maison de l’Emploi et de la Formation -, équipes emploi-insertion, associations et entreprises intermédiaires, régies de quartier, Association pour la Formation Professionnelle des Adultes, Plan Local d’Insertion par l'Economique, chambres consulaires, etc.) des Z.U.S. concernées par la Z.F.U., afin d’optimiser l’adéquation entre le besoin des entreprises et le niveau de qualification et la formation nécessaire des demandeurs d’emploi.

Sur un plan plus général, la candidature de la Ville de ROUEN s’inscrit dans le cadre d’un partenariat déjà existant et à renforcer avec la Caisse des Dépôts et Consignations, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales associées au Contrat de Ville et au Grand Projet de Ville.

Les études menées en collaboration avec le service de l’Urbanisme et l’équipe du Grand Projet de Ville ont permis d’identifier des pôles majeurs de développement économique à la Grand’Mare (centre commercial et ses environs) et au coeur du quartier du Châtelet (abords des châteaux d’eau), ainsi que des zones importantes autour du centre commercial des Sapins et le long du cours Galilée à la Lombardie. Au sein de ces pôles, il existe d’ores et déjà des sites d’accueils potentiels pour l’implantation d’activités économiques de dimensions variables. Les études urbaines ont aussi permis d’établir un programme de démolitions et de constructions neuves, afin d’introduire ponctuellement de la mixité d’usage (logement/activité) permettant l’implantation d’activités en bas d’immeubles.

A ce titre, ces quartiers éligibles présentent des caractéristiques intéressantes pour l’accueil d’entreprises : bon niveau d’équipements publics, proximité avec le secteur du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Plateaux Nord de ROUEN – C.O.P.L.A.N.O.R. (projet de nouveau pôle de développement économique de l’agglomération), bon positionnement géographique à proximité d’un axe routier majeur, bon niveau d’offre en matière de technologies de l’information et de la communication.

Enfin, au-delà de l’aspect économique (création et développement d’entreprises), la Z.F.U. s’intègre dans une démarche globale de rénovation urbaine, de diversification de l’habitat, de désenclavement géographique, d’amélioration des conditions de vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires initiée dans le cadre du Grand Projet de Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- approuver la candidature de la Ville de ROUEN au nouveau dispositif de Zone Franche Urbaine,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions, contrats ou tous actes nécessaires pour la mise en oeuvre de la Zone Franche Urbaine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.